La FSMA a pris connaissance de la requête du tribunal de Paris demandant la liquidation judiciaire de quatre sociétés liées au courtier en assurance de droit français SFAM : Indexia Group, Indexia développement, Hubside et Hubside Recycle. Préalablement, le 24 avril 2024, SFAM, un intermédiaire en assurances de droit français appartenant au groupe Indexia, avait, elle aussi, été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. SFAM était également autorisée à exercer ses activités de distribution d’assurances en Belgique par la voie de sa succursale, sur la base d’une autorisation fournie par les autorités françaises. Cette autorisation a été suspendue le 25 avril 2023. La FSMA a pris de nombreuses initiatives depuis 2022 tant en ce qui concerne les contrats d’assurance commercialisés lors de la vente d’appareils multimédia qu’à l’encontre de SFAM ou de ses entités satellites. Ces dernières sont des intermédiaires d’assurance de droit étranger actifs sur le marché belge et dont le contrôle relève principalement de la responsabilité du régulateur de leur pays d’origine.
Suite aux constats résultant d’inspections dans différents points de vente en Belgique, la FSMA a interdit, le 2 mars 2022, à la société Switch Holding SA de commercialiser des produits d’assurance sur le territoire belge. Les inspections portaient sur le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’information du client et de règles de conduite. Dans le prolongement de cette interdiction, Hubside.Store.Belgium SA a mis fin, le 3 mars 2022, à son inscription en tant qu’intermédiaire d’assurance.
La FSMA avait informé le public le 17 mai 2023 de la suspension des activités de SFAM, par les autorités françaises. Concrètement, cela signifie que depuis plus d’un an, SFAM ni aucune autre entité liée au groupe Indexia, comme par exemple Celside, Cyrana, Hubside.Store, Foriou, etc. ne sont plus autorisées à exercer une activité de distribution d’assurances en Belgique. Cette suspension n’avait cependant pas d’impact sur les autres services que SFAM proposait et qui ne concernaient dès lors pas des produits d’assurance.
Dans le prolongement de ces procédures judiciaires récentes, la FSMA continue de suivre activement ce dossier ainsi que les impacts de ces procédures de liquidation sur la gestion des contrats d’assurance concernés afin de veiller au respect des droits des adhérents aux contrats d’assurance établis en Belgique.
Interdiction de certains contrats d’assurance multimédia
La FSMA ne s’est pas arrêtée au cas individuel de SFAM. Elle a également adopté un règlement interdisant depuis novembre 2022 tous les contrats d’assurance à primes variables commercialisés en Belgique lors de la vente d’appareils multimédia. En effet, à la suite des inspections effectuées par la FSMA, de graves disfonctionnements avaient été constatés, notamment dans le cadre de la commercialisation de contrats d’assurance proposés à l’occasion de l’achat de produits multimédia.
Par exemple, pour convaincre les clients de conclure un tel contrat d’assurance, les vendeurs attiraient avant tout leur attention sur la gratuité de la couverture pendant le premier mois et la possibilité de résilier le contrat durant cette période. Cette technique de vente est inconciliable avec l’obligation faite aux vendeurs de vérifier si les contrats d’assurance présentés correspondent aux exigences et besoins du client et de ne proposer que des contrats d’assurance cohérents avec ceux-ci. L’augmentation progressive des mensualités faisait en outre qu’au moment de la conclusion du contrat, les clients n’avaient pas de vue précise sur le montant des primes à débourser, en fin de compte, pour cette couverture.
La FSMA a dès lors décidé d’interdire par règlement la commercialisation en Belgique de tels contrats auprès des consommateurs.
