La Banque centrale européenne (BCE) a imposé des sanctions administratives d’un montant de 4,275 millions d’euros à Crédit Agricole S.A. (CASA) et de 300 000 et 190 000 euros à ses filiales, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) et Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), respectivement, après que ces banques ont classé des actions comme instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) sans autorisation préalable de la BCE.
Pendant cinq trimestres consécutifs sur la période 2015-2016, CASA a classé des actions nouvellement émises comme instruments de CET1 sans demander l’autorisation de la BCE et ce, alors même que la BCE avait rappelé à cette banque ses obligations. Cela signifie que cette banque n’a pas permis à la BCE d’évaluer en temps voulu si ces instruments étaient éligibles au classement en instruments de CET1, soit la qualité de fonds propres la plus élevée telle que définie par la législation bancaire. Ce contrôle préalable est fondamental pour garantir que les banques sont en mesure d’absorber les pertes. Les filiales CACIB et CACF ont adopté une approche comparable pendant trois trimestres consécutifs.
La BCE avait déjà sanctionné ces établissements en 2018 pour cette violation. Ceux-ci avaient par la suite contesté les décisions de la BCE devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait confirmé la responsabilité des banques dans ces violations mais annulé les sanctions pécuniaires, considérant que la BCE n’avait pas suffisamment expliqué comment elle en avait calculé le montant. La BCE a remédié à cette insuffisance de procédure et a de nouveau imposé ses sanctions aux banques concernées.
Lors de la prise de décision concernant le montant d’une sanction pécuniaire imposée à une banque, la BCE applique son Guide public relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires administratives. Dans le cas présent, la BCE a classé la violation comme modérément grave pour la maison mère CASA et comme mineure pour les deux filiales, CACIB et CACF. Des informations supplémentaires sur les sanctions infligées par la BCE sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré aux sanctions infligées par la supervision bancaire.
Les banques peuvent contester les décisions de la BCE devant la Cour de justice de l’Union européenne.
