Afin de préserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire ainsi que le bon fonctionnement du marché, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé ce jour de supprimer temporairement le plafond de 0 % appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques. Le plafond désormais appliqué restera temporairement le taux le plus bas entre le taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème et le taux à court terme en euro (€STR), également dans le cadre d’un taux de la facilité de dépôt positif. Cette mesure restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. Cette modification empêchera une sortie brutale de dépôts vers le marché, à un moment où certains compartiments des marchés de repo de la zone euro montrent des signes de rareté de collatéral, et permettra une évaluation en profondeur de la manière dont les marchés monétaires s’ajustent au retour à des taux d’intérêt positifs.
En l’état actuel, le cadre juridique en vigueur dispose que, en cas de taux de la facilité de dépôt négatif, les dépôts des administrations publiques sont rémunérés au taux le plus bas entre le taux de la facilité de dépôt et l’€STR. Il prévoit également un plafond de rémunération à 0 % si le taux de la facilité de dépôt est égal ou supérieur à 0 %. Or, les conditions de marché et de la liquidité ont changé depuis que ce plafond a été mis en place, ce qui justifie un ajustement temporaire des dispositifs de rémunération dans le contexte de normalisation de la politique monétaire. Cette nouvelle modification temporaire de la rémunération de ces dépôts ne remet pas en cause le caractère souhaitable à longterme de l’incitation à l’intermédiation de marché, et la BCE appelle les déposants concernés à prévoir des dispositifs alternatifs aux dépôts auprès de la banque centrale.
Les dépôts des administrations publiques sont des dépôts non liés à la politique monétaire acceptés par l’Eurosystème de la part de toute entité publique d’un État membre de l’UE ou de toute entité publique de l’Union européenne, à l’exception des établissements de crédit publics, tels que définis dans l’orientation BCE/2019/7 1 et dans la décision BCE/2019/31 2.
La rémunération révisée s’appliquera au début de la sixième période de constitution des réserves, c’est-à-dire le 14 septembre 2022, et restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. Elle fera l’objet d’une décision de la BCE à paraître sur le site internet de la BCE et au Journal Officiel de l’Union européenne.
1 Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113, 29.04.2019, p. 11).
2 Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267, 21.10.2019, p.12).
