La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de l’activité «paiements de compte à compte» («account-to-account payment» ou «paiements A2A») de Nets par Mastercard. La décision est subordonnée au transfert d’une licence sur la technologie «Realtime 24/7» de Nets pour les services d’infrastructure de base de compte à compte, ainsi qu’au transfert du personnel concerné et d’autres actifs.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les entreprises et les citoyens recherchent des solutions de paiement compétitives et innovantes pour leurs transactions bancaires. Cette concentration, telle que notifiée au départ, aurait réduit de manière significative la concurrence sur le marché des services d’infrastructure de base de compte à compte et nui au développement de nouvelles solutions de paiement en temps réel, qui deviennent de plus en plus importantes. La décision de ce jour garantit que l’exercice d’une concurrence effective sera préservé et facilite l’émergence d’un nouveau fournisseur de services d’infrastructure de paiement en temps réel dans l’Espace économique européen».
L’enquête de la Commission
L’enquête de la Commission a porté sur les marchés de la fourniture de services d’infrastructure de base de compte à compte (A2A CIS) et de services de paiement de compte à compte (A2A), sur lesquels les activités de Mastercard et de l’activité cible se chevauchent principalement dans l’Espace économique européen (EEE).
Les services A2A CIS permettent de traiter les paiements, y compris les paiements en temps réel, directement d’un compte bancaire à un autre, sans qu’une carte soit nécessaire. Ils peuvent être fournis soit en tant que solution logicielle seule, soit en tant que solution gérée, consistant en la fourniture d’infrastructures A2A de base (comprenant le logiciel, le matériel et les réseaux et processus de télécommunication), ainsi qu’en la gestion et l’exploitation des infrastructures.
La Commission a estimé que l’opération telle que notifiée au départ aurait soulevé des problèmes de concurrence sur le marché des services A2A CIS dans l’EEE pour ce qui est des solutions gérées. Sur ce marché, les deux entreprises ont des positions fortes et la transaction aurait conduit au renforcement de l’acteur principal, Mastercard. La Commission a également estimé que les parties se livraient une concurrence étroite, puisque les clients les sélectionnaient plus souvent que les autres acteurs dans les appels d’offres pour l’EEE. Enfin, l’enquête de la Commission a révélé que les parties avaient un nombre limité de concurrents crédibles pour la fourniture de services gérés A2A CIS, tandis que le marché de la fourniture de solutions logicielles seules A2A CIS était généralement plus concurrentiel. La Commission redoutait par conséquent que l’opération envisagée ne nuise à la concurrence et n’entraîne une hausse des prix ainsi qu’une réduction du choix en ce qui concerne le marché de la fourniture de services A2A CIS en tant que services gérés.
L’enquête de la Commission n’a soulevé aucun problème de concurrence sur les divers marchés nationaux des services de paiements A2A, qui sont des services/applications destinés aux utilisateurs finals pour transférer de l’argent d’un compte bancaire à un autre au sein de l’EEE. En particulier, la Commission a estimé que les activités des entreprises ne se chevauchent que dans les pays nordiques, où les solutions existantes de l’activité «paiements A2A» de Nets devraient voir leur pertinence diminuer indépendamment de l’opération, étant donné qu’elles seront bientôt remplacées par des solutions moins coûteuses et plus innovantes.
Les mesures correctives proposées
Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Mastercard et Nets ont proposé de transférer à un acheteur approprié une licence mondiale pour distribuer, fournir, vendre, développer, modifier, moderniser, ou utiliser d’une toute autre manière la technologie Realtime 24/7 de Nets avec laquelle l’activité cible participe actuellement aux appels d’offres A2A CIS. En particulier, l’acheteur aura accès à la technologie sous licence, sur une base exclusive dans l’EEE et sur une base non exclusive en dehors de l’EEE. Le transfert comprend également l’ensemble du personnel et des services nécessaires, comme les services de conseil et de soutien transitoire, y compris l’accès à toutes les composantes et capacités nécessaires pour pouvoir fournir des services gérés sur la base de la technologie Realtime 24/7 de Nets.
Les engagements proposés répondent pleinement aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, étant donné qu’ils accroîtront la concurrence sur le marché de la fourniture des services A2A CIS en tant que services gérés dans l’EEE, en permettant à un nouvel acteur d’exercer une concurrence effective et crédible dans cet espace.
La Commission a dès lors conclu que l’opération envisagée telle que modifiée par les engagements ne pose plus de problèmes de concurrence dans l’EEE. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.
Sociétés et produits concernés
Mastercard est une entreprise technologique américaine qui opère dans le secteur des paiements au niveau mondial. Ses principales activités sont la détention et l’exploitation de systèmes de cartes de paiement et la fourniture de services de commutation pour les transactions par carte. Mastercard propose également des solutions de paiement alternatives.
L’activité «paiements de compte à compte» de Nets A/S est une branche commerciale de Nets A/S, un fournisseur de solutions de paiement dont le siège est situé au Danemark. Elle fournit des services de paiement et des solutions technologiques, principalement dans les pays nordiques, ainsi que dans l’espace unique de paiements en euros.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
L’opération a été notifiée à la Commission le 26 juin 2020.
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement de l’UE sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération ou d’ouvrir une enquête approfondie. Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l’espèce.
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.9744.
