La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition de Refinitiv par London Stock Exchange Group (ci-après «LSEG»). Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d’une série d’engagements proposés par LSEG. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La garantie d’une concurrence entre les infrastructures dans le domaine des services de négociation et d’un accès aux produits liés aux données financières dans des conditions loyales et équitables est essentielle pour l’économie européenne, et notamment pour les consommateurs et les entreprises. La Commission est en mesure d’autoriser l’acquisition de Refinitiv par LSEG car les engagements proposés par cette dernière garantiront que les marchés resteront ouverts et concurrentiels et que l’acquisition n’entraînera pas de hausse des prix ni de réduction du choix et de l’innovation en ce qui concerne ces produits.» La décision adoptée il y a quelques journées fait suite à une enquête approfondie sur l’opération envisagée, qui combine les activités de LSEG et Refinitiv. LSEG est une société mondiale spécialisée dans l’infrastructure des marchés financiers. Elle propose également des produits liés aux données financières. Refinitiv est un fournisseur de produits liés aux données financières. Elle contrôle également Tradeweb, qui exploite des plateformes de négociation.
L’enquête de la Commission a principalement porté sur le domaine des services de négociation de titres d’État européens, dans lequel les deux parties à la concentration exercent des activités, et sur le domaine de la fourniture de données financières et de la fourniture de services de négociation et de compensation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré, dans lequel l’une des parties exerce des activités en amont et l’autre le long de la chaîne de valeur.
L’enquête de la Commission
Au cours de son enquête approfondie, la Commission a recueilli une grande quantité d’informations et de réactions auprès d’un très grand nombre de concurrents et de clients de LSEG et de Refinitiv, notamment auprès de plateformes de négociation, de chambres de compensation, de vendeurs de données, de banques et d’autres investisseurs. La Commission a également coopéré avec des autorités de concurrence du monde entier, ainsi qu’avec l’Autorité européenne des marchés financiers («AEMF»).
À l’issue de son enquête approfondie, la Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, ne porte atteinte à la concurrence sur les marchés suivants:
a) Problèmes horizontaux en ce qui concerne la négociation électronique de titres d’État européens:
L’enquête de la Commission a confirmé les problèmes recensés lors de l’ouverture de l’enquête approfondie, à savoir que l’opération aurait conduit à la création ou au renforcement d’une position dominante sur le marché de la négociation électronique de titres d’État européens et ses sous-segments potentiels.
b) Problèmes verticaux en ce qui concerne la négociation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré entre négociants et clients:
L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération aurait fourni à LSEG la capacité et les incitations pour évincer les plateformes de négociation concurrentes de Tradeweb et les fournisseurs d’intergiciels. LSEG aurait pu procéder en suspendant les compensations, en augmentant les frais, en réduisant la qualité de ses prestations ou en imposant des conditions désavantageuses pour les échanges réalisés sur les plateformes concurrentes de Tradeweb ou par l’intermédiaire de fournisseurs d’intergiciels, ou encore en détériorant la coopération menée par LSEG avec les concurrents de TradeWeb en ce qui concerne l’introduction de nouveaux produits.
c) Problèmes verticaux en ce qui concerne les flux de données consolidés en temps réel et les services au poste de travail:
L’enquête sur le marché a montré que les données de négociation de London Stock Exchange qui sont générées et les indices d’actions britanniques qui sont fournis par FTSE Russell sont des intrants importants pour les flux de données et les services au poste de travail, et qu’il n’existe aucun substitut viable à l’offre de LSEG. En l’absence d’engagements, l’opération envisagée en soi aurait fourni à LSEG la capacité et les incitations pour refuser ou limiter la possibilité qu’ont les concurrents de Refinitiv d’accéder aux données de LSE liées à la plateforme et aux indices d’actions britanniques fournis par FTSE Russell.
d) Problèmes verticaux en ce qui concerne l’octroi de licences pour les indices:
L’enquête sur le marché a montré que les indices WM/R FX de Refinitiv figurent parmi les intrants les plus importants pour la conception et le calcul des indices, et que les indices de Refinitiv sont largement adoptés sur le marché et n’ont aucun substitut viable. La Commission a donc considéré qu’à la suite de l’opération envisagée, les concurrents sur le marché de l’octroi de licences pour les indices pourraient se voir refuser l’accès aux données d’entrée nécessaires dont dispose Refinitiv.
Les mesures correctives proposées
Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, LSEG a proposé les engagements suivants:
Céder sa participation de 99,9 % dans le groupe Borsa Italiana, qui inclut MTS (la plateforme de LSEG où se négocient les titres d’État européens), à un acquéreur approprié. À cet égard, LSEG et Euronext ont signé un accord de vente et d’achat définitif et contraignant le 9 octobre 2020. Cet engagement supprime entièrement tout chevauchement horizontal entre les activités exercées par chacune des sociétés dans le domaine de la négociation électronique de titres d’État européens.
Continuer de proposer en libre accès les services de compensation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré fournis par LCH Swapclear et ne pas adopter de stratégies commerciales qui opéreraient une discrimination entre les clients selon la source des échanges de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré soumis à la compensation auprès de LSEG. Par cet engagement, LSEG s’engage notamment à:
respecter les dispositions du règlement de l’UE sur l’infrastructure du marché européen en ce qui concerne la compensation non discriminatoire et transparente des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré malgré le Brexit, et respecter ces exigences à l’égard des plateformes de négociation et également des fournisseurs d’intergiciels; et
ne pas pratiquer de discrimination entre Tradeweb et les plateformes de négociation et fournisseurs d’intergiciels tiers en ce qui concerne i) les frais de compensation, ii) les niveaux de service, les spécifications techniques et les normes opérationnelles et iii) l’introduction de nouveaux produits.
Fournir un accès aux données de la plateforme LSE, aux indices d’actions britanniques de FTSE et aux indices WM/R FX à tout concurrent actuel et futur en aval. Plus spécifiquement, LSEG s’engage à ne pas détériorer les technologies, la qualité ni le service par rapport à ce qui est fourni de manière interne au groupe. LSEG s’engage également à maintenir une séparation, en termes d’informations, entre le personnel chargé du traitement d’informations sensibles sur les clients de LSEG et les activités de Refinitiv dans le domaine des flux de données consolidés en temps réel et des solutions au poste de travail, afin d’éviter tout échange d’informations de ce type avec Refinitiv qui pourrait être préjudiciable pour les vendeurs de données tiers.
La durée des engagements concernant les services de compensation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré et les données financières est de dix ans. Ces engagements comprennent également un mécanisme de règlement accéléré et contraignant des différends auquel pourront avoir recours les tiers qui estiment que LSEG ne respecte pas ces engagements. Un mandataire veillera à la mise en œuvre des engagements et fera office de point de contact pour les plaignants éventuels, y compris dans le cadre du mécanisme de règlement accéléré des différends.
Les engagements proposés par LSEG remédient pleinement aux problèmes de concurrence soulevés par l’opération envisagée. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements.
Sociétés et produits concernés
London Stock Exchange Group, qui a son siège à Londres (Royaume-Uni), est une entreprise européenne de premier plan dans le domaine des infrastructures financières, connue avant tout pour l’exploitation de la bourse de Londres. Elle est également propriétaire de Borsa Italiana, la bourse italienne, et exploite un certain nombre d’autres plateformes de négociation d’actions, d’autres produits cotés assimilables à des actions, d’obligations et de produits dérivés. LSEG exerce également des activités dans le domaine de la post-négociation, en particulier des activités de compensation par l’intermédiaire de London Clearing House («LCH»), y compris LCH SwapClear, et de la chambre de compensation italienne Cassa di Compensazione e Garanzia («CC&G»). LSEG propose en outre des services de règlement et de conservation d’instruments financiers ainsi que des indices, des données et d’autres produits d’information.
Refinitiv, qui a son siège à New York (États-Unis), est un des principaux fournisseurs de données et d’infrastructures de marchés financiers, comptant une clientèle de plus de 40 000 établissements dans 190 pays. Refinitiv propose des flux de données consolidés en temps réel grâce à son produit Elektron, des solutions au poste de travail grâce à son produit Eikon (qui prendra prochainement le nom de Refinitiv Workspace), ainsi que des flux de données en temps non réel et des collections finies de contenus. Elle exerce des activités sur le marché des indices, principalement dans le secteur des indices de change de référence, en y proposant notamment son produit phare, l’indice WM/Reuters FX. Refinitiv contrôle également plusieurs plateformes de négociation en ligne où se négocient diverses classes d’actifs.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
L’opération a été notifiée le 13 mai 2020 et la Commission a ouvert une enquête approfondie le 22 juin 2020. La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Outre celle portant sur la présente opération, six enquêtes de phase II sont en cours, à savoir: le projet d’acquisition de Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, le projet de rachat de DSME par HHIH, le projet d’acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica, le projet d’acquisition de Transat par Air Canada, le projet d’acquisition d’Eaton Hydraulics par Danfoss et le projet de rachat de Willis Towers Watson par Aon.
