La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française d’un montant de 300 millions d’euros visant à soutenir Nuward, une filiale d’Électricité de France (EDF), dans la recherche et le développement de petits réacteurs nucléaires modulaires («PRM»). La mesure contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques de la stratégie industrielle européenne et du pacte vert pour l’Europe. La France a informé la Commission de son intention d’octroyer 300 millions d’euros à Nuward pour soutenir son projet de recherche et développement («R&D») sur la technologie des PRM. Le projet vise à mettre au point des processus de conception et de construction de PRM sur la base d’une conception simple et modulaire et d’une puissance de sortie équivalente ou inférieure à 300 MWe. La conception préliminaire est la troisième phase du projet Nuward global, qui comprend cinq phases distinctes. En décembre 2022, la Commission avait déjà autorisé une mesure française d’un montant de 50 millions d’euros destinée à soutenir la deuxième phase du projet, visant à l’acquisition de nouvelles connaissances pour la conception et la construction de PRM.
Dans le cadre de cette mesure, l’aide prendra la forme d’une subvention directe d’un montant maximal de 300 millions d’euros qui couvrira le projet de R&D jusqu’au début de l’année 2027.
La mesure aidera Nuward à dimensionner les modules et composants des PRM et à valider leur intégration dans ceux-ci au moyen de simulateurs numériques et d’essais en laboratoire. Nuward réalisera également des études d’industrialisation relatives à la conception modulaire et à la production de masse des PRM. Enfin, la mesure aidera également Nuward à préparer les démonstrations de sûreté requises en vue de l’approbation du projet par les autorités nationales de sûreté nucléaire.
L’appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques à certaines conditions, et de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de 2022 (l’«encadrement RDI»).
La Commission a conclu que:
*a mesure facilite le développement d’une activité économique, en particulier les activités de R&D pour le développement de la technologie PRM;
*l’aide a un «effet incitatif», étant donné qu’en l’absence d’aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas les investissements dans les activités de R&D relatives aux PRM;
*la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir les activités de R&D concernées. Elle est en outre proportionnée, car le niveau de l’aide correspond aux besoins de financement effectifs;
*la mesure est assortie de garanties suffisantes pour faire en sorte que les distorsions indues de la concurrence soient limitées. Plus particulièrement, les activités de R&D bénéficiant du soutien se concentreront sur des technologies qui ne sont pas immédiatement commercialisables, qui apparaîtront à un stade très avancé et qui ne seront prêtes pour un déploiement industriel qu’à long terme;
*l’aide a des effets positifs qui l’emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l’UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
L’encadrement RDI définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État à des entreprises pour leurs activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. L’encadrement RDI vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d’innovation qui, en raison de défaillances du marché, ne verraient pas le jour en l’absence de soutien public. Il permet aux États membres, sous certaines conditions, de fournir les incitations nécessaires aux entreprises et à la communauté de la recherche pour qu’elles mènent ces activités importantes et procèdent à ces investissements importants dans ce domaine. L’encadrement RDI applique le principe de neutralité technologique et concerne donc toutes les technologies, toutes les industries et tous les secteurs pour faire en sorte que les règles ne déterminent pas à l’avance quelles voies de recherche déboucheraient sur de nouvelles solutions pour des produits, procédés et services innovants.
La Commission a reconnu la contribution potentielle des PRM à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat du pacte vert pour l’Europe dans sa recommandation de février 2024 sur l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2040, qui soulignait que toutes les solutions à émissions de carbone faibles ou nulles seraient nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050. La Commission s’attache actuellement à la création d’une nouvelle alliance industrielle européenne afin de faciliter et d’accélérer la mise au point, la démonstration et le déploiement de PRM en Europe d’ici au début des années 2030, et elle a récemment lancé un appel à candidatures.
La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée sous le numéro SA.106964 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence : « Nous avons autorisé aujourd’hui une mesure d’un montant de 300 millions d’euros qui permet à la France de soutenir le projet de recherche et développement de Nuward portant sur les petits réacteurs modulaires innovants. Ce projet contribuera à la décarbonation des systèmes énergétiques et à l’autonomie stratégique ouverte de l’UE, tout en limitant les éventuelles distorsions de la concurrence. »
