La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Le bénéficiaire de ces mesures est Fret SNCF SAS, une filiale à 100% de l’opérateur ferroviaire français SNCF SA («SNCF»). Fret SNCF est constamment déficitaire, sauf en 2021. Pendant la période allant du 2007 au 2019, ses pertes ont été continuellement couvertes par sa société mère SNCF au moyen des avances de trésorerie intra-groupe, qui constituent des ressources publiques en raison de l’actionnariat et du contrôle étatiques .
L’enquête de la Commission
À ce stade, sur la base de son examen préliminaire, la Commission craint que certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, ne soient pas conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Par conséquent, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant l’existence d’aides d’État, et si elles sont avérées, leur compatibilité au regard desdites règles. Les mesures en question sont les suivantes :
- Les avances de trésorerie effectuées par la SNCF au profit de Fret SNCF depuis début 2007 au moins jusqu’à la transformation de cette dernière en société commerciale (qui a eu lieu le 1er janvier 2020), dont le montant est estimé entre 4 et 4,3 milliards d’euros;
- L’annulation de la dette financière (d’un montant total de 5,3 milliards d’euros, incluant les avances de trésorerie précitées) de la Fret SNCF par voie législative en 2019 au moment de la transformation de celle-ci en société commerciale;
- L’injection de capital de 170 millions d’euros effectuée à l’occasion de la transformation de la Fret SNCF en société commerciale.
La Commission va à présent enquêter de manière plus approfondie pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux autres tiers intéressés, y compris le bénéficiaire, la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
Contexte
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché). Si ce principe n’est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.61880 dans le registre des aides d’ État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’ État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
