La Commission a présenté aujourd’hui un nouveau train de mesures (ou «paquet») pour consolider et développer les fondements du cadre de l’UE en matière de finance durable. La transition vers une économie neutre pour le climat et durable d’ici à 2050 ouvre de nouvelles perspectives aux entreprises et aux citoyens de toute l’UE. Nombre d’entreprises et d’investisseurs se sont déjà engagés sur la voie de la durabilité, comme en témoigne le volume croissant des investissements durables. Toutefois, cette transition représente aussi pour eux un défi, notamment lorsqu’il s’agit de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de publication.
La finalité du paquet présenté aujourd’hui est donc de faire en sorte que le cadre de l’UE en matière de finance durable continue à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies de transition. Plus précisément, la Commission ajoute aujourd’hui des activités supplémentaires à la taxinomie de l’UE et propose de nouvelles règles pour les fournisseurs de notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), ce qui renforcera la transparence du marché des investissements durables. Le paquet vise à faire en sorte que le cadre pour la finance durable fonctionne effectivement pour entreprises qui souhaitent investir dans leur transition vers la durabilité. Il vise aussi à rendre le cadre en matière de finance durable plus facile à utiliser de telle sorte qu’il continue à contribuer efficacement aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
Le paquet en détail
Les actes délégués liés à la taxinomie de l’UE
La taxinomie de l’UE est un fondement du cadre de l’UE en matière de finance durable et un important outil de transparence du marché, qui aide à orienter les investissements vers les activités économiques les plus nécessaires à la transition écologique.
La Commission a aujourd’hui approuvé sur le principe un nouvel ensemble de critères de la taxinomie de l’UE pour les activités économiques contribuant de manière substantielle à un ou plusieurs des objectifs environnementaux non climatiques, à savoir:
- l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
- la transition vers une économie circulaire;
- la prévention et la réduction de la pollution,
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
En complément, la Commission a apporté des modifications ciblées à l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE, pour en étendre le champ d’application à des activités économiques contribuant à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci qui n’y étaient pas encore incluses, relevant en particulier des secteurs de l’industrie manufacturière et des transports. L’inclusion d’un plus grand nombre d’activités économiques couvrant les six objectifs environnementaux et, par conséquent, d’un plus grand nombre de secteurs économiques et d’entreprises augmentera l’utilisabilité de la taxinomie de l’UE et sa capacité à favoriser les investissements durables dans l’UE.
Ces critères s’appuient dans une très large mesure sur les recommandations de la plateforme sur la finance durable, publiées en mars et novembre 2022. La Commission a également adopté des modifications de l’acte délégué sur les informations à publier en lien avec la taxinomie, afin de préciser les obligations d’information applicables pour les activités nouvellement incluses dans la taxinomie.
Proposition de règlement sur les fournisseurs de notations ESG (environnementales, sociales et de gouvernance)
Les notations ESG jouent un rôle important sur le marché de la finance durable de l’UE, car elles fournissent aux investisseurs et aux établissements financiers des informations intéressant, par exemple, les stratégies d’investissement et la gestion des risques en lien avec les facteurs ESG.
Le marché des notations ESG pâtit actuellement d’un manque de transparence, et la Commission propose donc un règlement pour améliorer la fiabilité et la transparence des activités de notation ESG. De nouveaux principes d’organisation et des règles claires en matière de prévention des conflits d’intérêts renforceront l’intégrité des activités des fournisseurs de notations ESG.
Ces nouvelles dispositions permettront aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées en matière d’investissements durables. En outre, la proposition prévoit d’imposer une obligation d’agrément aux fournisseurs de notations ESG qui proposent leurs services aux investisseurs et aux entreprises de l’UE, ainsi que leur sujétion à la surveillance de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cela aussi garantira la qualité et la fiabilité de leurs services et, ce faisant, la protection des investisseurs et l’intégrité du marché.
Renforcer l’utilisabilité
La Commission présente en outre aujourd’hui un aperçu des mesures et outils récemment proposés pour remédier aux principaux problèmes de mise en œuvre et répondre aux questions soulevées par les parties prenantes. Les premières tendances qui se dégagent des informations publiées par les entreprises montrent que les entreprises de tous les secteurs économiques clés utilisent de plus en plus la taxinomie de l’UE dans le cadre de leurs efforts de transition. Par exemple, les premières informations publiées cette année par les entreprises en lien avec la taxinomie dessinent une tendance encourageante parmi les grandes entreprises non financières, dont beaucoup ont déclaré des valeurs d’alignement sur la taxinomie en hausse, en particulier au niveau de leurs dépenses d’investissement.
À titre de première étape, la Commission a récemment pris une série de mesures et d’initiatives ciblées pour améliorer la facilité d’utilisation des règles et aider les parties prenantes à les appliquer. La Commission publie également un guide d’utilisation de la taxinomie de l’UE, soit un document d’orientation sur la taxinomie à l’intention des non-experts. Une priorité essentielle de la Commission pour l’avenir sera de soutenir les entreprises et le secteur financier dans la mise en œuvre de la taxinomie de l’UE et du cadre de l’UE en matière de finance durable.
Finance de transition
Le paquet présenté aujourd’hui montre également comment utiliser efficacement le cadre juridique de l’UE pour faciliter le financement de la transition. Les recommandations formulées sur la finance de transition visent à donner des orientations et des exemples pratiques aux entreprises et au secteur financier. Elles visent à montrer aux entreprises comment utiliser les différents outils du cadre de l’UE en matière de finance durable à titre volontaire, pour orienter les investissements vers la transition et pour gérer les risques auxquels les exposent le changement climatique et la dégradation de l’environnement. L’objectif est de faciliter le financement de la transition, non seulement pour les entreprises qui affichent déjà de bons résultats en matière de durabilité, mais aussi pour celles qui n’en sont pas encore au même point, invitées à se fonder sur des plans ou des objectifs crédibles pour améliorer leurs performances en matière de durabilité. Les recommandations reconnaissent également les défis spécifiques auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et qu’il faudra relever.
Contexte et prochaines étapes
Les actes délégués liés à la taxinomie de l’UE sont approuvés en principe et, une fois disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, ils seront adoptés et transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen (sur une période de quatre mois, pouvant être prolongée une fois de deux mois supplémentaires). Ils devraient s’appliquer à partir de janvier 2024.
En ce qui concerne la proposition de règlement sur les fournisseurs de notations ESG, la Commission va maintenant entamer les discussions avec le Parlement européen et le Conseil.
Le paquet présenté aujourd’hui fait suite au lancement, vendredi 9 juin dernier, d’une consultation de quatre semaines sur une première série de normes d’information en matière de durabilité pour les entreprises. Ces normes d’information de caractère obligatoire garantiront la transparence et la comparabilité des informations en matière de durabilité. La Commission examinera les retours d’information reçus avant de finaliser les normes en tant qu’actes délégués et de les soumettre au Parlement européen et au Conseil pour examen. Une fois adoptées, ces normes d’information devront être appliquées par les entreprises soumises à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Une nouvelle étape sera ainsi franchie dans la transition vers une économie européenne durable.
