La Commission propose la création de normes éthiques communes à toutes les institutions de l’UE

La Commission européenne a adopté une proposition de création d’un organe interinstitutionnel chargé des questions d’éthique, couvrant les membres des institutions de l’UE, comme la présidente von der Leyen l’avait annoncé en début de mandat et après que des consultations informelles ont été menées auprès des autres institutions. La création de l’organe chargé des questions d’éthique rendra possible la mise en place – pour la première fois – de normes communes en matière de conduite éthique des membres et d’un mécanisme formel de coordination et d’échange de vues sur les exigences en matière d’éthique entre les institutions. Grâce à ces changements, les responsables politiques de l’UE seront tenus de respecter des normes communes, claires, transparentes et compréhensibles.

Les normes concerneront plusieurs domaines:

• acceptation de cadeaux, de propositions d’hébergement et de voyages offerts par des tiers: les normes s’appliqueront également à l’acceptation de récompenses, de décorations, de prix ou de distinctions honorifiques;
• mesures de conditionnalité et de transparence, en particulier pour les réunions avec les représentants d’intérêts: la Commission, le Parlement européen et le Conseil disposent déjà de normes communes en ce qui concerne les réunions tenues avec les représentants d’intérêts et la publication d’informations à leur sujet grâce au registre de transparence. Les normes seront élargies de manière à inclure, par exemple, l’accès aux locaux des institutions;
• intérêts et actifs à déclarer, en définissant les catégories, ainsi que les procédures appliquées pour vérifier ces déclarations;
• activités annexes ou extérieures, afin de veiller à ce que la disponibilité et l’indépendance des membres ne soient pas compromises;
• activités exercées par les anciens membres après leur mandat, établissement des conditions, et exigences de transparence;
• mise en œuvre du cadre commun, y compris en matière de contrôle du respect des règles et de suivi également en ce qui concerne les possibles cas de harcèlement et les sanctions, en cas d’infractions au sein de chaque institution;
• en ce qui concerne la publicité de l’information: chaque institution devra rendre publique la manière dont elle applique les normes.

Alors que les traités fixent les règles générales et les principes de conduite, la plupart des institutions les ont détaillés dans leurs propres règlements intérieurs ou codes de conduite. Il en a résulté une fragmentation des cadres éthiques des institutions, caractérisés par des règles complexes et éparses. Si certaines différences peuvent s’expliquer par les rôles propres à chaque institution et par les différents risques inhérents aux différentes fonctions, il est apparu évident qu’une culture éthique commune, adossée à des normes communes rigoureuses et à des relations de coopération entre les institutions, est nécessaire. Une fois adopté, l’organe chargé des questions d’éthique comblera cette lacune en établissant des normes éthiques communes et claires pour les institutions de l’UE.

Le nouvel organe aura trois tâches principales:

• élaborer des normes minimales communes – expliquées ci-dessus – applicables aux membres des institutions et organes de l’UE participants, et les mettre à jour si nécessaire. Elles serviront de normes a minima, et chaque institution restera libre d’appliquer des règles internes encore plus strictes, mais ces normes ne peuvent être utilisées pour abaisser le niveau des règles existantes;
• Organiser, entre les différentes institutions, des échanges de vues sur leurs règlements intérieurs à la lumière des normes édictées, afin de leur permettre d’apprendre et de tirer parti de l’expérience des autres;
• promouvoir une culture éthique commune à tous les membres des institutions de l’UE, en facilitant la compréhension du cadre par le public, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions. L’application de ces règles dans les institutions devra également obéir au principe de transparence.

L’ensemble de cette démarche sera entreprise selon des modalités qui seront transparentes et accessibles au public. D’autres organes et organismes de l’Union auront la possibilité d’appliquer volontairement l’ensemble des normes communes et de participer à des échanges de vues.

Le nouvel organe chargé des questions d’éthique ne se verra pas attribuer d’enquêtes individuelles; il n’interférera pas non plus dans les enquêtes menées par des organes existants bien établis, ni ne limitera celles-ci d’aucune façon. En vertu des traités, la responsabilité d’enquêter incombe au Parquet européen ainsi qu’aux autorités policières et judiciaires nationales dans le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Elle revient à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour les irrégularités et les manquements aux obligations professionnelles, au Médiateur pour les cas de mauvaise administration, et à chaque institution pour toute violation des règles, quelle qu’elle soit.

Prochaines étapes

La Commission invitera l’ensemble des institutions et organes consultatifs à une réunion le 3 juillet à Bruxelles afin d’entamer le dialogue et les négociations interinstitutionnels.

La Commission a adopté la présente proposition d’accord entre les institutions et les deux organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (TUE).

En conséquence, la présente proposition sera transmise au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Banque centrale européenne, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions. À leur demande, la Banque européenne d’investissement ou d’autres organismes peuvent également devenir parties au présent accord après son entrée en vigueur.

Contexte

Des cadres solides en matière d’éthique et de transparence constituent un élément essentiel de la bonne gouvernance et contribuent à prévenir la corruption et les ingérences indues dans le processus démocratique, entre autres. La proposition adoptée aujourd’hui fait partie de l’ensemble plus large d’actions de la Commission visant à favoriser l’intégrité et à défendre le système démocratique de l’Union et l’état de droit.

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen a encouragé la création d’un organe interinstitutionnel chargé des questions d’éthique. Dans sa résolution du 16 septembre 2021, le Parlement européen a souligné qu’«un organisme européen indépendant unique chargé des questions d’éthique permettrait de mieux assurer la mise en œuvre cohérente et intégrale des normes éthiques dans l’ensemble des institutions de l’Union afin de garantir que les décisions publiques soient prises au nom de l’intérêt général et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union».

L’organe chargé des questions d’éthique s’inscrit parfaitement dans l’action de la Commission en matière d’état de droit, de démocratie et de transparence, au côté d’autres initiatives telles que le paquet anticorruption présenté le 3 mai, le prochain train de mesures de défense de la démocratie et l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission en mai 2021.

Les traités européens ont fixé les principes et les règles visant à garantir la conduite appropriée des membres des institutions en matière d’indépendance et d’intégrité.