La Commission propose plus de clarté et de prévisibilité pour toutes les mesures restreignant la libre circulation dans l’UE

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de recommandation du Conseil visant à garantir que toutes les mesures prises par les États membres qui restreignent la libre circulation en raison de la pandémie de coronavirus soient coordonnées et clairement communiquées au niveau de l’UE.

La proposition de la Commission définit quatre domaines clés dans lesquels les États membres devraient coopérer plus étroitement:

1. des critères et des seuils communs destinés aux États membres lorsqu’ils doivent établir s’il y a lieu d’instaurer des restrictions en matière de déplacements;
2. une cartographie des critères communs faisant appel à un code couleurs établi de commun accord;
3. un cadre commun relatif aux mesures appliquées aux voyageurs provenant de zones à haut risque;
4. la communication au public d’informations claires et disponibles en temps utile en ce qui concerne toute restriction.

M^me Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré ce qui suit: «Aujourd’hui, nous proposons à nos États membres une approche bien coordonnée, prévisible et transparente des restrictions en matière de déplacements lorsque celles-ci sont nécessaires, en accordant toujours la priorité à la protection de la santé publique. Nous devons éviter de perturber davantage des économies déjà fragiles et d’accroître l’incertitude des citoyens, qui ont consenti d’immenses sacrifices. C’est ce que les citoyens attendent de nous après ces longs mois de coexistence avec la COVID-19.»

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a fait la déclaration suivante: «Le droit de circuler librement dans l’UE dont nous jouissons a été fortement affecté par la pandémie. Pour les nombreux citoyens qui doivent pouvoir se déplacer sans difficulté au quotidien, la cacophonie des règles nationales au sein de l’UE a de quoi désorienter. Nous entendons simplifier les choses. Nous proposons des critères simples, applicables sans discrimination, faciles à respecter par les États membres et permettant d’informer correctement les Européens.»

M^me Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré: «Depuis mars, la Commission a élaboré et fourni une base solide de recommandations en matière de contrôle aux frontières intérieures et extérieures destinées aux États membres. Les mesures adoptées aujourd’hui s’appuient sur cette base afin de nous permettre de tirer pleinement parti de notre espace Schengen. C’est pourquoi nous voulons un système «vert, orange, rouge» qui soit clair et non un kaléidoscope de mesures individuelles».

Critères communs

Il existe actuellement une grande disparité entre les critères nationaux régissant l’instauration de mesures restreignant la libre circulation au sein de l’Union européenne. La Commission propose que chaque État membre tienne compte des critères exposés ci-dessous lorsqu’il met en place des mesures restrictives:

• le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de 14 jours;
• le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 effectués dans une zone donnée sur une période de sept jours;
• le nombre de tests COVID-19 effectués pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de sept jours.

Les États membres devraient communiquer ces données chaque semaine au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ils devraient également fournir ces données au niveau régional de sorte que toute mesure puisse cibler les régions où elle serait strictement nécessaire.

Dès lors que l’État membre de départ affiche un taux de dépistage hebdomadaire supérieur à 250 pour 100 000 personnes, la Commission propose que les États membres ne restreignent pas la libre circulation des personnes voyageant à partir d’un autre État membre lorsque:

• le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés dans une zone donnée est égal ou inférieur à 50 pour 100 000 personnes sur une période de 14 jours, OU;
• le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 effectués dans une zone donnée est inférieur à 3 %.

Un code couleurs commun

Sur la base des données fournies par les États membres, la Commission propose que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie une carte des pays de l’UE et de l’EEE, mise à jour chaque semaine et assortie d’un code couleurs commun de nature à aider les États membres et les voyageurs. La Commission propose le code couleurs suivant:

• vert pour les zones dans lesquelles le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est inférieur à 25 sur une période de 14 jours ET le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 est inférieur à 3 %;
• orange pour les zones dans lesquelles le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est inférieur à 50 sur une période de 14 jours MAIS le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 est égal ou supérieur à 3 %, OU le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est compris entre 25 et 150 MAIS le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 est inférieur à 3 %;
• rouge pour les zones dans lesquelles le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est supérieur à 50 sur une période de 14 jours ET le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 est égal ou supérieur à 3 %, OU le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est supérieur à 150 pour 100 000 personnes sur une période de 14 jours;
• gris si les informations disponibles sont insuffisantes pour évaluer les critères proposés par la Commission OU si le nombre de tests de COVID-19 effectués pour 100 000 personnes est inférieur à 250.

Une approche commune à l’égard des voyageurs provenant de zones à haut risque

La Commission propose une approche commune pour tous les États membres en ce qui concerne les voyageurs provenant de zones «à haut risque». Les États membres ne devraient pas refuser l’entrée sur leur territoire de personnes voyageant en provenance d’autres États. Les États membres qui introduisent des restrictions à la libre circulation sur la base de leurs propres processus décisionnels pourraient exiger:

• des personnes voyageant en provenance d’une zone classée «rouge» ou «grise» qu’elles se soumettent à une quarantaine OU qu’elles subissent un test COVID-19 à leur arrivée – la dernière option citée étant privilégiée;

Lorsque cela se justifie, les États membres pourraient envisager de recommander aux personnes voyageant en provenance d’une zone classée «orange» de se soumettre au moins à un test COVID-19 avant le départ ou à l’arrivée. les États membres pourraient exiger des personnes provenant d’une zone classée «rouge», «orange» ou «grise» qu’elles présentent un formulaire de localisation des passagers, notamment des personnes arrivant par avion, et ce dans le respect des exigences en matière de protection des données. Les voyageurs occupant une fonction essentielle ou ayant des besoins essentiels – tels que les travailleurs exerçant des professions critiques, les travailleurs frontaliers et détachés, les étudiants ou les journalistes dans l’exercice de leur fonction – ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine.

Des informations claires communiquées en temps utile au public

La Commission propose que les États membres communiquent chaque semaine aux autres États membres et à elle-même des informations détaillées sur des restrictions à venir à la libre circulation ou sur la levée à venir de restrictions de déplacement. Les modifications devraient être notifiées une semaine avant leur entrée en vigueur.

Les informations devraient également être disponibles sur la plateforme web «Re-open EU», et comporter un lien vers la carte publiée chaque semaine par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Les citoyens et les entreprises ont besoin de prévisibilité. Les États membres doivent tout mettre en œuvre pour réduire au minimum les conséquences sociales et économiques des restrictions en matière de déplacements. Il s’agit notamment de communiquer au public des informations claires, complètes et disponibles en temps utile.

Contexte

Le droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union européenne est l’une des réussites les plus appréciées de l’Union, ainsi qu’un moteur important de notre économie. Toute restriction au droit fondamental de circuler librement au sein de l’UE ne devrait être mise en place que lorsqu’elle est strictement nécessaire et devrait être coordonnée, proportionnée et non discriminatoire pour faire face aux risques pesant sur la santé publique. Pour limiter la propagation de la pandémie de COVID-19, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur la libre circulation. Une approche bien coordonnée, prévisible et transparente de l’adoption de restrictions à la libre circulation est nécessaire pour prévenir la propagation du virus et préserver la santé des citoyens, tout en maintenant la libre circulation au sein de l’Union dans des conditions de sécurité. Une telle approche est importante pour les millions de citoyens qui doivent pouvoir effectuer sans difficulté des déplacements transfrontaliers au quotidien et est essentielle aux efforts que nous déployons pour commencer à redresser l’économie en toute sécurité.

Prochaines étapes

La proposition de recommandation de la Commission sera examinée par le Conseil en vue d’une adoption dans les semaines à venir.