La Commission européenne a publié aujourd’hui les résultats d’une étude de marché externe sur les pratiques de distribution hôtelières dans l’UE. L’étude de marché a été réalisée en 2021 et porte sur la période comprise entre 2017 et 2021. Elle s’est concentrée sur un échantillon représentatif de six États membres (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Pologne et Suède). L’étude visait à:
- obtenir des données actualisées sur les pratiques de distribution hôtelières, dans le prolongement d’un exercice de suivi similaire mené par le réseau européen de la concurrence (REC) en 2016;
- déterminer si les pratiques de distribution hôtelière diffèrent d’un État membre à l’autre;
- identifier tout changement dans les pratiques de distribution hôtelières par rapport aux résultats de l’exercice de suivi du REC de 2016;
- déterminer si les lois interdisant l’utilisation de clauses de parité larges et restreintes par les agences de voyages en ligne en Autriche et en Belgique ont entraîné des changements dans les pratiques de distribution hôtelière dans ces États membres. Les clauses de parité empêchent les hôtels d’offrir de meilleures conditions sur les canaux de vente autres que le site web de l’agence de voyages en ligne avec laquelle l’hôtel a conclu un contrat. Les clauses de parité large concernent le prix et les autres conditions proposées par l’hôtel sur tous les autres canaux de vente, tandis que les clauses de parité restreintes ne concernent que les prix publiés par l’hôtel sur son propre site internet.
Principaux résultats de l’étude de marché
Les résultats de l’étude de marché n’indiquent aucun changement significatif de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution de nuitées hôtelières dans l’UE par rapport à 2016. En particulier:
- Les agences de voyages en ligne (ci-après les «AVL») représentent 44 % des ventes de chambres des hôtels indépendants, un chiffre en légère augmentation par rapport en 2016.
- Booking.com et Expedia restent les principales AVL pour les réservations d’hôtels et il n’existe aucun signe de modification sensible des parts de marché des AVL ou d’entrées sur le marché de nouvelles AVL.
- Il apparaît que les commissions payées par les hôtels aux AVL sont restées stables ou ont légèrement diminué.
- Le degré de différenciation du prix des chambres et de la disponibilité des chambres appliqué par les hôtels tant entre les différentes AVL qu’entre leur propre site web et les AVL semble avoir diminué.
- Il apparaît que certaines AVL utilisent des mesures commerciales, telles que l’amélioration/la réduction de la visibilité sur leur site web, pour inciter les hôtels à leur donner les meilleurs prix et conditions pour les chambres.
- L’importance relative des canaux de vente hôtelière (en ligne ou hors-ligne, directs ou indirects) varie dans une certaine mesure d’un État membre à l’autre, mais il ne semble pas y avoir de différences significatives dans les conditions de concurrence entre AVL.
- Les lois autrichiennes et belges interdisant l’utilisation de clauses de parité larges et restreintes par les AVL dans le secteur hôtelier ne semblent pas avoir entraîné de changements importants des pratiques de distribution hôtelières par rapport aux autres États membres inclus dans l’étude.
La Commission a consulté les autorités nationales de concurrence (ANC) de l’UE sur la conception de l’étude de marché et a analysé avec elles les résultats de l’étude.
Prochaines étapes
Les résultats de l’étude seront pris en compte par la Commission et les ANC dans leurs travaux actuels de suivi et de contrôle de l’application de la législation dans le secteur de la distribution de nuitées hôtelières.
Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, également dénommé «législation sur les marchés numériques», qui devrait entrer en vigueur cet automne, pourrait également avoir une incidence sur la concurrence dans le secteur de la distribution de nuitées hôtelières. Ce règlement vise à garantir que les marchés des plateformes sont contestables et que les plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès proposent des conditions équitables aux entreprises utilisatrices. Il interdit aux plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès d’utiliser des clauses de parité larges ou restreintes pour la vente au détail ou des mesures commerciales équivalentes. Le processus de désignation des plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès commencera lorsque la législation sur les marchés numériques sera devenue applicable, six mois après son entrée en vigueur.
Contexte
Ces dernières années, plusieurs interventions législatives et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ont été menées à bien en ce qui concerne la distribution de nuitées hôtelières.
Depuis 2010, plusieurs ANC ont examiné l’utilisation de clauses de parité pour la vente au détail par les AVL dans leurs contrats avec les hôtels. Les clauses de parité larges pour la vente au détail empêchent l’hôtel d’offrir de meilleurs prix de chambre ou une plus grande disponibilité sur tout autre canal de vente. Les clauses de parité restreintes pour la vente au détail permettent à l’hôtel de proposer de meilleurs prix de chambres sur d’autres AVL et pour la vente hors ligne, mais pas de publier de meilleurs prix sur son propre site web. À la suite de ces enquêtes nationales, les ANC françaises, italiennes et suédoises ont accepté, en avril 2015, des engagements contraignants de la part de Booking.com, qui visaient à remplacer ses clauses de parité larges pour la vente au détail par des clauses restreintes dans l’ensemble de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») pour une période de cinq ans. En août 2015, Expedia a également décidé de remplacer ses clauses de parité larges par des clauses de parité restreintes, pour la vente au détail, dans l’ensemble de l’EEE. En décembre 2015, l’autorité nationale de concurrence allemande a interdit les clauses de parité restreintes de Booking.com. À la suite d’un recours formé par Booking.com, cette décision a finalement été confirmée par la Cour suprême allemande.
Entre 2015 et 2018, la France, l’Autriche, l’Italie et la Belgique ont adopté des lois interdisant l’utilisation, par les AVL, de clauses de parité larges et restreintes dans le secteur hôtelier.
En 2016, un groupe de dix ANC et la Commission ont mené un exercice de suivi dans le secteur de la réservation hôtelière, afin de mesurer les effets des modifications des clauses de parité des AVL résultant de ces interventions réglementaires.
En février 2017, sur la base des résultats de cet exercice de suivi, le REC a décidé que les mesures correctives en matière de concurrence qui avaient déjà été adoptées n’avaient pas encore eu le temps de produire leurs effets et que la situation concurrentielle serait réévaluée en temps utile.
En 2020, Booking.com et Expedia ont informé la Commission et les ANC qu’elles continueraient à s’abstenir d’utiliser des clauses de parité larges pour la vente au détail dans l’ensemble de l’EEE au moins jusqu’en juin 2023.
En mai 2022, la Commission a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après le «nouveau règlement d’exemption»), qui prévoit une zone sûre pour certains accords verticaux, ainsi que les lignes directrices correspondantes. Les clauses de parité larges pour la vente au détail utilisées par les plateformes en ligne sont exclues de cette zone sûre établie par le nouveau règlement d’exemption. Toutefois, d’autres types de clauses de parité, y compris les clauses de parité restreintes pour la vente au détail, continuent de bénéficier de la zone sûre. Les lignes directrices sur les restrictions verticales fournissent des orientations aux entreprises sur la manière dont le nouveau règlement d’exemption s’applique aux clauses de parité et sur l’évaluation des clauses de parité dans les cas particuliers qui se trouvent en dehors de la zone sûre.
