La Commission se félicite de la décision de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de demander à la Fédération de Russie de cesser immédiatement d’enfreindre les règles de l’aviation internationale, afin de préserver la sécurité et la sûreté de l’aviation civile. La décision de l’OACI fait référence à la violation de l’espace aérien souverain de l’Ukraine dans le contexte de la guerre d’agression russe, ainsi qu’à la violation délibérée et continue, par le gouvernement russe, de plusieurs exigences en matière de sécurité dans le but de contourner les sanctions de l’UE. Ces violations consistent, notamment, en la double immatriculation illégale d’aéronefs en Russie volés auprès de compagnies de leasing et l’autorisation donnée aux compagnies aériennes russes d’exploiter ces aéronefs sur des liaisons internationales sans certificat de navigabilité, qui est le certificat de sécurité requis, en cours de validité.
Adina Vălean, commissaire chargée des transports, a déclaré: «Il est de la plus haute importance que tous les pays défendent le système international fondé sur des règles dans le domaine de l’aviation, pour la sécurité des passagers et des équipages. La Russie continue d’enfreindre les règles fondamentales de l’aviation internationale et de donner instruction à ses compagnies aériennes de transgresser ces règles. Je salue la condamnation claire du Conseil de l’OACI, qui reflète la gravité des actes de la Russie.»
Josep Borrell, le haut représentant/vice-président, a déclaré à ce sujet: «Les sanctions de l’UE, qui viennent s’ajouter à toutes les autres mesures que nous avons prises, visent à mettre un terme à l’invasion irresponsable et inhumaine de l’Ukraine par la Russie. Je salue donc le rapport de l’OACI, qui met en évidence une nouvelle violation flagrante des règles et normes internationales par la Russie, qui a pour effet de mettre des vies en danger, y compris celles de citoyens russes.»
L’OACI a informé hier ses 193 États membres du non-respect flagrant par la Russie des règles essentielles du droit international de l’aviation et soumettra la question à sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra du 27 septembre au 7 octobre 2022.
Contexte
L’OACI a été la première agence des Nations unies à condamner l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Depuis lors, elle a pris un certain nombre de mesures.
Le 15 juin 2022, en sa qualité d’autorité mondiale de surveillance de la sécurité, le secrétariat de l’OACI a annoncé un «grave problème de sécurité» contre la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des aéronefs volés. L’annonce d’un grave problème de sécurité est une mesure que l’OACI réserve aux violations les plus graves des règles de sécurité internationales.
La décision de l’organe directeur de l’OACI, le Conseil de l’OACI, a été rendue le 22 juin 2022. Elle a un objet plus vaste que les points relevant du grave problème de sécurité: elle couvre également les violations de l’espace aérien commises par la Russie. Ce point sera également à l’ordre du jour de la 41e assemblée de l’OACI qui se tiendra en septembre/octobre 2022.
L’OACI est la garante du respect des règles de l’aviation civile internationale. Les États membres de l’OACI, et en particulier les membres du Conseil de l’OACI, doivent respecter ces règles. Un membre du Conseil de l’OACI qui agit contre ces principes met en péril la crédibilité globale de l’OACI.
