Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service national des enquêtes de la DGCCRF a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération d’investigations ciblées. Cette opération visait plus particulièrement à vérifier le respect de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs par des agences immobilières établies dans certaines communes des Alpes-Maritimes. Ces communes ont été ciblées, compte tenu du fait qu’elles concentrent un nombre important de biens immobiliers de prestige au sein du département.
Cette opération s’inscrivait dans le cadre du dispositif renforcé de sanctions mis en place par l’Union européenne et les autorités françaises en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie[1]. Elle a fait ressortir que 60% des opérateurs contrôlés par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précités méconnaissaient ou n’appliquaient pas leurs obligations en la matière. Parmi ces obligations non respectées, figurent, par exemple, la vérification[2] du nom de leurs clients sur le registre national du gel des avoirs, la mise en œuvre sans délai de ce gel ou encore la déclaration à la direction générale du Trésor des actions de gel des avoirs menées.
Les contrôles des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également révélé des irrégularités importantes au regard de l’exigence de vigilance générale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (système d’évaluation des risques très incomplet, absence de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, par exemple).
Ces contrôles feront l’objet des suites appropriées et de nouveaux contrôles. Des transmissions d’informations à la direction générale du Trésor et à la cellule de renseignement financier (TRACFIN), lorsque des soupçons de contournement de gel des avoirs ou de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ont pu être identifiés, sont en cours.
Dans ce secteur d’activité, les mesures de gel des avoirs visent à empêcher toute opération de vente, de location ou de mise sous hypothèque de biens immobiliers au bénéfice des personnes ou entités sanctionnées. Elles permettent ainsi d’empêcher la commission d’actes illégaux d’une particulière gravité, dont les activités de criminalité organisée.En tant qu’autorité de contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, la DGCCRF maintiendra une vigilance renforcée du respect du gel des avoirs dans les prochains mois.
Bruno Le Maire déclare : « L’implication des professionnels de l’immobilier, aux côtés des services de l’État, est primordiale pour assurer le succès des mesures de gel des avoirs. C’est une condition sine qua non pour entraver le financement d’activités illégales, en particulier dans le contexte actuel de conflit en Ukraine. J’invite avec force les fédérations professionnelles, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les professionnels à prendre toutes les dispositions pour que l’ensemble du secteur soit mobilisé dans l’application de ces mesures de gel. La DGCCRF, dont je salue l’engagement, veillera avec une attention soutenue au respect de cette obligation. »
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[1] Depuis février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a en effet pris de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Les mesures de gel des avoirs ont également été progressivement renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées. [2] En tant qu’entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les professionnels de l’immobilier sont tenus de vérifier la présence ou non de leurs clients sur le registre de gel des avoirs publié par la Direction Générale du Trésor. Les professionnels doivent aussi s’assurer que leurs clients ne sont pas détenus ou contrôlés par une personne ou entité sanctionnée ou qu’ils n’agissent pas pour le compte ou sur instruction d’une personne sanctionnée.
