La FSMA constate que Binance offre et fournit en Belgique des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des services de portefeuilles de conservation depuis des pays non membres de l’Espace Economique Européen. La FSMA enjoint dès lors à Binance de cesser avec effet immédiat toute offre et prestation de tels services en Belgique.
Il est interdit aux personnes relevant du droit d’un pays qui n’est pas membre de l’Espace Economique Européen d’offrir ou de fournir, sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation.
Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions pénales en application de l’article 136 de la loi belge en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La FSMA est d’avis que Binance viole cette interdiction en offrant de tels services en Belgique depuis des pays non membres de l’Espace Economique Européen. Par décision du 23 juin 2023, la FSMA a dès lors décidé d’enjoindre à Binance de cesser avec effet immédiat toute offre et prestation de services d’échanges entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation en Belgique.
Binance ne conteste pas offrir de tels services en Belgique. Sur la base des conditions générales rendues applicables aux clients belges de la plateforme Binance.com, ces services seraient offerts par des Binance Operators non autrement identifiés dans ces mêmes conditions contractuelles. Il s’agirait de 27 sociétés qui interviendraient dans les aspects opérationnels et/ou techniques de la prestation de services, dont 19 qui seraient établies en dehors de l’Espace Economique Européen.
Malgré plusieurs demandes d’information adressées à Binance, cette dernière n’a pas été en mesure d’établir à suffisance de droit que les entités juridiques qui réalisent la prestation caractéristique des services offerts en Belgique sont bien établies dans l’Espace économique européen et sont autorisées sur base de leur droit national à fournir de tels services en Belgique. Par entités qui réalisent la prestation caractéristique, on entend les entités qui réalisent effectivement (avec leurs propres fonds) les opérations d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les entités qui agissent juridiquement comme dépositaires des avoirs/clés numériques de clients belges.
Par conséquent, il doit être constaté que, malgré les occasions qui lui ont été offertes à plusieurs reprises, Binance reste en défaut d’établir, de manière documentée et probante, que les services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de portefeuilles de conservation, offerts et prestés sur le territoire belge, le sont par l’intermédiaire d’une entité juridique relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, dûment autorisée, dans son Etat membre d’origine, à exercer de telles activités, en ce compris sur le territoire belge.
En plus de l’injonction de cessation immédiate de leurs activités en Belgique, la FSMA a exigé de la part de Binance qu’elle prenne, après sollicitation et prise en compte des instructions éventuelles des clients concernés, des mesures immédiates afin de restituer aux clients belges l’ensemble des clés cryptographiques et/ou l’ensemble des monnaies virtuelles détenues pour leur compte, ou afin de les transférer auprès d’entités relevant du droit d’un autre Etat membre de l’EEE dûment autorisées, en vertu de leur droit national, à exercer de telles activités, en ce compris en Belgique et, dans ce cas, moyennant toutes les précautions utiles quant à la sécurité de tels transferts.
Le Procureur du Roi de Bruxelles a été informé des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
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La FSMA agit dans ce dossier dans la cadre de ses missions de protection des consommateurs contre l’exercice d’activités illégales sur le territoire belge.
La FSMA rappelle que l’activité de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation (VASP) reste à ce jour une activité non réglementée, sauf en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML). Sur ces aspects, le législateur belge a transposé la 5ème directive anti-blanchiment qui a introduit, pour le secteur des monnaies virtuelles, de nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Cette situation est donc comparable à celle qui existe dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.
Le Règlement européen MICA (publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023) introduira des règles plus générales, et en particulier des règles prudentielles, pour les activités en cryptos-actifs. Ces règles, directement applicables en droit belge, entreront en vigueur en janvier 2025.
En l’absence, à ce stade, de règlementation spécifique, c’est dès lors le droit commun qui s’applique et le cas échéant, les dispositions pertinentes du Code pénal.
Entre-temps, les avertissements relatifs aux risques liés à l’utilisation de monnaies virtuelles qui ont été publiés par les superviseurs nationaux (dont la FSMA) et européens restent d’application.
Ceci est la réaction formelle de la plus grande plateforme cryptographique de Belgique : « Nous sommes déçus d’apprendre que la FSMA a pris cette décision en dépit de nos conversations en cours. Nous examinons les détails de leur avis et continuerons à travailler en collaboration avec les régulateurs en Belgique et dans le monde entier dans le respect de nos obligations. »
« We are disappointed to learn that the FSMA has come to this decision despite our ongoing conversations. We are reviewing the details of their notice and will continue to work collaboratively with regulators in Belgium and around the world in compliance with our obligations.”
