L’Union européenne et le Canada sont des partenaires de confiance, attachés aux mêmes principes et qui partagent les objectifs de la promotion d’un commerce ouvert, durable et équitable. L’accord économique et commercial global (AECG) que l’Union et le Canada ont conclu vise à soutenir la réalisation d’un objectif commun de protection du climat. Dans ce contexte, la Commission européenne a entamé des discussions constructives avec le gouvernement fédéral allemand afin d’élaborer un texte qui clarifie certaines dispositions de l’AECG. Le résultat de ces discussions techniques est une définition plus précise des notions d’«expropriation indirecte» et de «traitement juste et équitable» des investisseurs. L’objectif est de faire en sorte que les parties puissent adopter des réglementations dans le cadre des politiques menées en matière de climat, d’énergie et de santé, notamment, en vue d’atteindre des objectifs publics légitimes, tout en empêchant l’utilisation abusive, par des investisseurs, du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le nouveau projet de texte, sur lequel un accord a été trouvé entre la Commission et le gouvernement fédéral, apporte de la sécurité juridique; il doit à présent obtenir le soutien de tous les autres États membres de l’Union. Lorsque ce sera le cas, des consultations seront menées avec nos partenaires canadiens afin que les nouvelles définitions puissent être adoptées par le Comité mixte de l’AECG dans les meilleurs délais.
