Le 14 février, l’UE a publié un communiqué de presse mettant à jour sa liste noire des pays non coopératifs, ajoutant les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie à sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
L’UE continue de promouvoir une concurrence fiscale loyale et de s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables. Le Conseil a décidé d’ajouter les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie à la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la liste de l’UE compte désormais 16 juridictions :
- Samoa américaines
- Anguilla
- Bahamas
- Îles vierges britanniques
- Costa Rica
- Fidji
- Guam
- Îles Marshall
- Palau
- Panama
- Russie
- Samoa
- Trinité-et-Tobago
- Îles Turks et Caicos
- Vierges américaines (îles)
- Vanuatu
Le Conseil regrette que ces juridictions ne soient pas coopératives en matière fiscale et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes identifiés.
Elisabeth Svantesson, ministre des finances de la Suède
« Aujourd’hui, nous avons décidé d’ajouter quatre juridictions à la liste de l’UE des juridictions non coopératives en matière fiscale : Les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie. Nous demandons à tous les pays figurant sur la liste d’améliorer leur cadre juridique et de s’efforcer de se conformer aux normes internationales en matière de fiscalité. En même temps, je félicite chaleureusement la Macédoine du Nord, la Barbade, la Jamaïque et l’Uruguay qui ont réussi à remplir leurs engagements et ont pu être retirés du document sur l’état des lieux. »
Raisons de l’ajout des îles Vierges britanniques, du Costa Rica, des îles Marshall et de la Russie
La liste révisée de l’UE des juridictions fiscales non coopératives (annexe I) comprend des pays qui, soit n’ont pas engagé un dialogue constructif avec l’UE sur la gouvernance fiscale, soit n’ont pas respecté leurs engagements de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes doivent viser à se conformer à un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, qui comprennent la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre de normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le groupe « Code de conduite », l’organe du Conseil de l’UE qui prépare les mises à jour de la liste, coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le FHTP pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.
En ce qui concerne les Îles Marshall, on craint que cette juridiction, dont le taux d’imposition des sociétés est nul ou seulement nominal, n’attire des bénéfices sans réelle activité économique (critère 2.2 de la liste de l’UE). En particulier, il a été constaté que les Îles Marshall ne respectent pas les exigences en matière de substance économique. Les Îles Marshall ont déjà été inscrites sur la liste une fois, en 2018.
Les Îles Vierges britanniques figurent sur la liste parce qu’il a été constaté qu’elles ne se conformaient pas suffisamment à la norme de l’OCDE relative à l’échange de renseignements sur demande (critère 1.2). C’est la première fois que cette juridiction figure sur la liste.
Pour la première fois depuis l’établissement de la liste, le Costa Rica figure sur la liste car il n’a pas respecté son engagement d’abolir ou de modifier les aspects dommageables de son régime d’exonération des revenus de source étrangère (critère 2.1).
La Russie figure sur la liste après que le groupe chargé du code de conduite a examiné la nouvelle législation russe adoptée en 2022 au regard des critères de bonne gouvernance fiscale du code et a constaté que la Russie n’avait pas respecté son engagement de traiter les aspects dommageables d’un régime spécial pour les sociétés holding internationales (critère 2.1). En outre, le dialogue avec la Russie sur les questions liées à la fiscalité s’est interrompu à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine.
Document sur l’état des lieux (annexe II)
Outre la liste des juridictions fiscales non coopératives, le Conseil a approuvé le document habituel sur l’état d’avancement des travaux (annexe II), qui reflète la coopération permanente de l’UE avec ses partenaires internationaux et l’engagement de ces pays à réformer leur législation pour se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues. Ce document vise à reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et à encourager l’approche positive adoptée par les juridictions coopératives pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.
La Barbade, la Jamaïque, la Macédoine du Nord et l’Uruguay ont rempli leurs engagements et ont donc pu être retirés du document sur l’état d’avancement (annexe II).
Hong Kong et la Malaisie ont bénéficié d’une prolongation du délai pour achever la réforme de leurs régimes d’exonération des revenus de source étrangère en ce qui concerne les plus-values.
Le Qatar s’est également vu accorder une prolongation, car il a dû faire face à des contraintes liées à la réforme constitutionnelle pour achever sa réforme à temps.
L’annexe II présente également deux nouveaux engagements dans le cadre des travaux du Forum mondial : Aruba et Curaçao se sont engagés à améliorer leurs déterminations du Forum mondial en ce qui concerne l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Belize et Israël ont également pris cet engagement, mais ils figuraient déjà à l’annexe II pour d’autres critères.
L’Albanie s’est engagée à modifier ou à abolir son régime potentiellement nuisible. Le reste de l’annexe II reste inchangé.
Contexte
La liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière de fiscalité et vise à contribuer aux efforts en cours pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.
Les juridictions sont évaluées sur la base d’un ensemble de critères fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, la fiscalité équitable et la mise en œuvre de normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’élaboration de la liste est un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste est prévue pour octobre 2023.
La liste figure à l’annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un document sur l’état d’avancement (annexe II) identifiant les juridictions coopératives qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.
Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe « Code de conduite » du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l’UE.
