L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui ses lignes directrices révisées définitives sur les contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Les lignes directrices révisées renforcent le lien entre le niveau de risque d’un établissement de crédit et le montant de sa contribution aux fonds du système de garantie des dépôts qui seront utilisés pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur banque.
Les lignes directrices harmonisent la méthodologie permettant à la DGS de collecter les contributions des établissements de crédit en fonction de leur niveau de risque. À la suite d’un examen approfondi de l’application des lignes directrices existantes au cours de la période 2015-2021, l’ABE a décidé de réviser les lignes directrices, en vue de renforcer le lien entre le niveau de risque d’un établissement de crédit et ses contributions au fonds du SGD. Les modifications les plus substantielles apportées aux lignes directrices existantes sont les suivantes :
- fixer des seuils minimaux pour la majorité des indicateurs de risque de base, conformément aux exigences réglementaires minimales applicables, et ajuster leurs pondérations minimales pour mieux refléter la performance des indicateurs dans la mesure du risque pour les DGS ;
- en introduisant une amélioration mathématique technique à la formule de détermination du facteur d’ajustement au risque de chaque institution membre qui assure une relation constante entre le niveau de risque des institutions et leurs contributions aux DGS ;
- en précisant comment tenir compte des dépôts dont la couverture par le SGD est incertaine. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un dépôt fait l’objet d’un règlement de succession, et aussi lorsque des fonds de clients sont placés auprès d’une banque par une autre institution financière. Une telle spécification permettra d’assurer un meilleur alignement entre le montant des dépôts couverts d’un établissement de crédit et ses contributions ;
- introduire la possibilité pour les DGS d’utiliser une approche basée sur les stocks pour lever des contributions, ce qui incite les banques à réduire leur risque même après que le fonds DGS a atteint son niveau cible de contributions ; clarifier la façon de lever des contributions après l’utilisation des fonds du SGD.
Enfin, l’ABE a rationalisé et simplifié la formulation des lignes directrices.
Base juridique et contexte
L’article 13, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD) donne mandat à l’ABE d’émettre des orientations pour préciser les méthodes de calcul des contributions aux DGS. À cette fin, l’ABE a publié le 22 septembre 2015 les orientations ABE/GL/2015/10 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts, qui devaient être mises en œuvre avant le 31 mai 2016. En outre, l’article 13, paragraphe 3, de la DSGD impose à l’ABE de procéder à une révision desdites orientations tous les cinq ans. Le premier réexamen a été effectué en 2017, et les conclusions ont été publiées sous la forme d’un rapport de l’ABE, tandis que le deuxième réexamen, effectué en 2022, a donné lieu à une révision des orientations telle que publiée aujourd’hui.
