L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Après d’intenses négociations, la Commission européenne est parvenue à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l’Union européenne. La présidente de la Commission européenne, M^me Ursula von der Leyen, s’est exprimée en ces termes: «Cela valait la peine de se battre pour ce résultat car nous avons désormais un accord juste et équilibré avec le Royaume-Uni, qui protégera nos intérêts à nous, Européens, garantira une concurrence loyale et offrira à nos communautés de pêcheurs la prévisibilité dont elles ont tant besoin. Nous pouvons enfin tourner la page du Brexit et regarder vers l’avenir. L’Europe va de l’avant.» M. Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, s’est exprimé en ces termes: «Nous voici parvenus au terme d’une période très intensive de quatre ans, particulièrement agitée au cours de ces neuf derniers mois pendant lesquels nous avons négocié le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et un tout nouveau partenariat, finalement conclu aujourd’hui même. La protection de nos intérêts est restée notre fil rouge tout au long de ces négociations et je me réjouis que nous ayons atteint notre objectif en la matière. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de s’exprimer sur cet accord.»

Le projet d’accord de commerce et de coopération repose sur trois grands piliers:

• Un accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni

• • L’accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines d’intérêt pour l’Union, tels que l’investissement, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.
  • Il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine appropriées.
  • Les deux parties se sont engagées à garantir de solides conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et les droits du travail, la transparence fiscale et les aides d’État, ce qui implique une mise en œuvre efficace au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.
  • L’Union et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives. Le Royaume-Uni sera en mesure d’accroître le développement des activités de pêche britanniques, tout en préservant non seulement les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs européennes mais aussi les ressources naturelles.
  • En ce qui concerne les transports, l’accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s’opérera dans la continuité et la durabilité, même s’il est vrai que l’accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique. Il comprend des dispositions visant à garantir l’égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers, les droits des travailleurs et la sécurité du transport ne soient pas compromis.
  • En ce qui concerne l’énergie, l’accord prévoit un nouveau modèle pour les échanges et l’interconnectivité, assorti de garanties pour une concurrence ouverte et loyale, y compris en ce qui concerne les normes de sécurité applicables offshore et la production d’énergie renouvelable.
  • En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union et aux ressortissants du Royaume-Uni. Cela concerne les citoyens de l’Union qui travailleront, voyageront ou s’installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s’installeront dans l’Union après le 1^er janvier 2021.
  • Enfin, l’accord permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union, tels qu’Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027 (sous réserve d’une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l’Union).

• Un nouveau partenariat pour la sécurité de nos citoyens

• • L’accord de commerce et de coopération établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile. Il reconnaît la nécessité d’une étroite coopération entre les autorités policières et judiciaires nationales, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières ainsi que les poursuites en la matière. Il prévoit le développement de nouvelles capacités opérationnelles, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers n’appartenant pas à l’espace Schengen, ne disposera pas des mêmes dispositions qu’auparavant. La coopération en matière de sécurité peut être suspendue en cas de violation par le Royaume-Uni de son engagement en faveur du maintien de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et de son application au niveau national.

• Un accord horizontal sur la gouvernance: un cadre forgé pour résister à l’épreuve du temps

• • Afin d’offrir une sécurité juridique maximale aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens, un chapitre consacré à la gouvernance clarifie la manière dont l’accord sera mis en œuvre et contrôlé. Il institue également un conseil de partenariat conjoint, qui veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété et sera le forum permettant de débattre de toute question qui pourrait se poser.
  • Des mécanismes contraignants d’exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Cela signifie que la concurrence entre les entreprises de l’Union et du Royaume-Uni se fera sur un pied d’égalité sans que l’une ou l’autre partie puisse jouer de son autonomie réglementaire pour accorder des subventions déloyales ou fausser la concurrence.
  • En cas de violation de l’accord, les deux parties peuvent prendre des mesures de rétorsion intersectorielles applicables à tous les domaines du partenariat économique.

La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l’accord, étant donné que le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. À compter du 1^er janvier 2021, il n’existera donc pas de cadre permettant au Royaume-Uni et à l’Union d’élaborer et de coordonner des réponses communes aux questions de politique étrangère, comme l’imposition de sanctions visant à pénaliser des ressortissants ou des économies de pays tiers.

L’accord de commerce et de coopération couvre un certain nombre de domaines qui présentent un intérêt pour l’Union. Bien au-delà des accords de libre-échange traditionnels, il constitue une base solide qui permettra de préserver notre amitié et notre coopération de longue date. Il préserve l’intégrité du marché unique et le caractère indissociable des quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, services et capitaux). Il reflète le fait que le Royaume-Uni quitte l’écosystème de règles communes, de mécanismes de surveillance et d’exécution de l’Union et ne peut donc plus bénéficier des avantages découlant de l’adhésion ou du marché unique. L’accord ne sera toutefois nullement comparable aux avantages considérables que le Royaume-Uni tirait de son statut d’État membre de l’Union.

De grands changements en vue: la préparation du 1^er janvier 2021

Même avec l’entrée en vigueur du nouvel accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, d’importants changements se produiront le 1^er janvier 2021.

À cette date, le Royaume-Uni quittera le marché unique et l’union douanière de l’Union et se retirera de toutes les politiques et de tous les accords internationaux de l’Union. Ce sera aussi la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l’Union.

L’Union et le Royaume-Uni constitueront désormais deux marchés distincts, deux espaces juridiques et réglementaires distincts. Cela créera, dans les deux sens, des obstacles inédits aux échanges de biens et services ainsi qu’à la mobilité et aux échanges transfrontaliers.

L’accord de retrait

L’accord de retrait reste en vigueur et protège, entre autres, les droits des citoyens de l’Union et des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l’Union et, surtout, la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande. La mise en œuvre intégrale et dans les délais de cet accord a constitué une priorité essentielle pour l’Union européenne.

Grâce aux intenses discussions qui se sont tenues entre l’Union et le Royaume-Uni au sein du comité mixte et des différents comités spécialisés, l’accord de retrait – y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – entrera en application le 1^er janvier.

Le 17 décembre, le comité mixte UE-Royaume-Uni s’est réuni pour approuver toutes les décisions formelles et les autres aspects pratiques liés à la mise en œuvre de l’accord de retrait. Dans le cadre de ces solutions mutuellement convenues, le Royaume-Uni a accepté de retirer les clauses litigieuses de son projet de loi sur le marché intérieur et n’introduira aucune disposition similaire dans son projet de loi fiscale.

Les prochaines étapes

L’entrée en application de l’accord de commerce et de coopération revêt une urgence particulière.

• En tant qu’ex-État membre, le Royaume-Uni possède des liens forts avec l’Union dans un large éventail de secteurs économiques et d’autres domaines. À défaut de cadre applicable régissant les relations entre l’Union et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ces dernières seront considérablement perturbées au détriment des particuliers, des entreprises et des autres parties prenantes.
• Les négociations n’ont pu être menées à terme que très peu de temps avant l’expiration de la période de transition. Ce retard ne saurait porter atteinte au droit de regard démocratique du Parlement européen, consacré par les traités.
• Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission propose d’appliquer l’accord à titre provisoire, pour une période limitée, à savoir jusqu’au 28 février 2021.

La Commission proposera rapidement au Conseil des décisions relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord.

Il reviendra alors au Conseil, statuant à l’unanimité des 27 États membres, d’adopter une décision autorisant la signature de l’accord et son application provisoire à partir du 1^er janvier 2021. Au terme de ce processus, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni pourra officiellement être signé.

Le Parlement européen sera alors invité à approuver l’accord. Dernière procédure du côté de l’Union, le Conseil devra adopter la décision relative à la conclusion de l’accord.