L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (en anglais European Securities Markets Association – ESMA) concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF 2. Cette position entrera en application le 3 octobre 2023.
Contexte
Pour tenir compte des différents évènements qui se sont produits après l’entrée en application de MIF 1 et notamment de la crise financière de 2007, un cadre normatif dédié aux pratiques de rémunération a été développé dans MIF 2. Dans MIF 1, ce sujet était uniquement traité dans des orientations de l’AEMF prises en application des règles relatives aux conflits d’intérêts. Les prestataires de services d’investissement (PSI), qui incluent les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent des services d’investissement, sont ainsi tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques en matière de rémunération. Pour garantir un traitement équitable des clients, ces politiques doivent être conçues de manière à ne pas créer de conflit d’intérêts ou d’incitation susceptible d’amener les « personnes concernées » à favoriser leurs propres intérêts ou ceux du PSI au détriment potentiel des intérêts d’un ou plusieurs clients.
Une position qui intègre les orientations de l’AEMF
Certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF 2 sont intégrés dans la nouvelle position DOC-2023-03.
Ces orientations ont pour objectif de clarifier l’application de ces exigences et visent à favoriser une plus grande convergence dans l’interprétation et la surveillance de celles-ci, en mettant l’accent sur un certain nombre de questions importantes. Elles permettront de renforcer par conséquent la protection des investisseurs.
Les trois orientations de l’AEMF, dont les versions traduites ont été publiées le 3 avril 2023 sont applicables à compter du 3 octobre 2023, apportent des précisions sur les points suivants :
- Conception des politiques et pratiques de rémunération ;
- Gouvernance ;
- Contrôle des risques liés aux politiques et pratiques de rémunération.
L’AMF applique ces orientations :
- aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit lorsqu’ils fournissent un ou plusieurs services d’investissement ; et
- aux sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent un ou plusieurs services d’investissement.
L’AMF rappelle par ailleurs que ces acteurs sont également soumis à d’autres réglementations encadrant les dispositifs de rémunération.
Abrogation de la position prise sous MIF 1
Ces orientations de l’ESMA ont vocation à remplacer les orientations sur le même sujet prises sous les textes MIF 1 et intégrées dans les pratiques de supervision de l’AMF dans sa position DOC-2013-24.
Par conséquent, l’AMF abrogera cette position lorsque les nouvelles orientations de l’ESMA seront entrées en application, c’est-à-dire le 3 octobre 2023.
