Michael Amado

Avocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec

Les libertés publiques et complications en temps de pandémie

04 mai 2021

Depuis sa création par maître Max Amado en 1952, le cabinet n’a cessé de développer une expertise nous permettant

d’accompagner nos clients au plan juridique (conseil) et judiciaire (devant les tribunaux), dans plusieurs domaines juridiques. Leur expertise leur permet de conseiller les clients dans leurs choix de formes de distribution, de rédiger l’intégralité des documents commerciaux, mais également de les accompagner tout au long de leur développement, et notamment dans la gestion des relations contractuelles qui découlent de leurs activités. Ils apportent également leur assistance en matière de gestion de la politique sociale en entreprise et du droit de la sécurité Sociale. Dans cet article ils nous parlent du taux de port de masque dans les transports, libertés publiques et bail commercial.

1. La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Ce décret prévoit que les systèmes de vidéoprotection utilisés intègrent un traitement logiciel spécifique.
Ce traitement permettra l’analyse en temps réel du flux vidéo. Il a pour visée d’évaluer le port du masque dans les transports.
Lorsqu’ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires s’assurent que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Où vont les images collectées ?

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs. Ces données ne font l’objet ni de stockage ni de transmission à des tiers. Ces images ensuite instantanément transformées en données anonymes. L’objectif d’établir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection.

Le produit du traitement rassemble l’ensemble des données. Elles peuvent donc être issues d’une même station ou gare et ne peuvent être actualisées dans une période inférieure à vingt minutes. Par conséquent, les données ainsi récoltées ne portent que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque. Exclusion faite de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

Liberté publiques – Vidéoprotection dans les transports. Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021.

Relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679

2. Liberté de voyager en période de crise sanitaire

Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 apportent des précisions sur la crise sanitaire actuelle.

Tout d’abord, en ce qui concerne la liberté de voyager en période de covid-19. Notons aussi que des précisions sont apportées en ce qui concerne le droit fondamental pour une personne de rejoindre son lieu de résidence notamment face aux motifs impérieux de déplacement.

Crise sanitaire -Droit fondamental – Lieu de résidence. CE, Ord., 12 mars 2021, N°449743-449830 et 449908.

https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449743-449830.pdf
https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449908.pdf

3. Aménagement du bail commercial en période de covid-19

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

Bail commercial – Fermeture administrative – Pandémie. Riom, 2 mars 2021, n°20-01418.
https://www.dalloz-actualite.fr/document/riom-2-mars-2021-n-2001418