La Commission européenne vient de publier le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE, une vue d’ensemble annuelle qui fournit des données comparatives sur l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. L’édition du tableau de bord de cette année a mis l’accent sur la numérisation de la justice, qui a permis aux juridictions de continuer à fonctionner pendant la pandémie de COVID-19 et qui, plus généralement, a rendu les systèmes judiciaires plus accessibles et plus efficients.
Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard: «La pandémie de COVID-19 a mis en exergue la nécessité pour les États membres de moderniser leurs systèmes judiciaires. Le tableau de bord montre que, dans la majorité des États membres, les tribunaux utilisent déjà différentes solutions numériques au profit des citoyens, mais qu’il existe de fortes marges de progression en la matière. Ce qui m’inquiète c’est de constater que la perception de l’indépendance de la justice a continué de reculer dans certains pays pendant la pandémie. Les responsables politiques devraient résister à la tentation d’utiliser la pandémie comme un prétexte pour faire pression sur les juges indépendants.»
M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a fait la déclaration suivante: «Le tableau de bord de la justice est un élément fondamental de notre stratégie visant à garantir l’efficacité des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’Union. Cet outil analytique offre un éclairage précieux sur les systèmes judiciaires des États membres. Ses conclusions viendront aussi alimenter le rapport sur l’état de droit que nous présenterons bientôt. Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE met l’accent sur la numérisation des systèmes judiciaires et sur l’indépendance de la justice, qui sont deux facteurs capitaux de notre politique de la justice. Les nouveautés de l’édition 2021 recensent les chances qui sont offertes et les risques qui existent, permettant dès lors d’avoir un débat politique plus éclairé sur la politique de la justice dans l’Union. Et cela est plus nécessaire que jamais.»
Les principales conclusions du tableau de bord 2021 sont les suivantes:
- Numérisation des systèmes judiciaires. Pour la première fois, le tableau de bord dresse un bilan de l’état d’avancement des autorités judiciaires en matière de transformation numérique, un facteur qui a gagné en importance du fait de la pandémie de COVID-19. Les conclusions montrent que, dans la quasi-totalité des systèmes judiciaires, des dispositifs de visioconférence ont été utilisés et que, dans la grande majorité des États membres, le personnel est à même de travailler à distance de manière sécurisée. Quant aux solutions numériques, telles que la chaîne de blocs ou l’intelligence artificielle, l’essentiel des États membres y ont déjà recours, bien qu’à des degrés divers, la marge de progression demeurant importante.
- Des problèmes persistent en ce qui concerne la perception de l’indépendance judiciaire: La manière dont l’indépendance de la justice est perçue s’est améliorée dans les deux tiers des États membres par rapport à 2016. Cependant, par rapport à l’année dernière, la perception de l’indépendance par les citoyens a reculé dans près des deux cinquièmes de l’ensemble des États membres. L’ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges.
- L’indépendance des juges dans les Cours suprêmes nationales. Le tableau de bord possède deux nouveaux indicateurs donnant un aperçu des organes et autorités prenant part à la nomination des juges de la Cour suprême. Les Cours suprêmes, en tant que juridictions de dernière instance, sont essentielles pour garantir l’application uniforme du droit dans les États membres. Les États membres doivent organiser la procédure de nomination de manière à garantir leur indépendance et leur impartialité. À cet égard, le droit européen impose aux États membres de veiller à ce qu’une fois nommés, les juges ne soient soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions de la part du pouvoir de nomination dans l’exercice de leurs fonctions.
Prochaines étapes
Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l’UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du mécanisme européen de l’état de droit et alimentent le rapport à venir de la Commission sur l’état de droit au moyen d’informations sur les garanties d’indépendance structurelle des systèmes judiciaires.
Contexte
Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l’UE est l’un des instruments de la panoplie de l’UE en matière d’état de droit utilisée par la Commission pour assurer le suivi des réformes entreprises par les États membres dans le domaine de la justice. Il analyse plus particulièrement les trois grands éléments qui font qu’un système de justice est efficace:
- Efficience: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes;
- Qualité: indicateurs relatifs à l’accessibilité, tels que l’aide juridictionnelle et les droits de greffe, la formation, le budget, les ressources humaines et la numérisation.
- Indépendance: indicateurs relatifs à la perception de l’indépendance de la justice auprès du grand public et des entreprises, aux garanties concernant les juges et aux garanties concernant le fonctionnement des parquets nationaux.
Comme dans les éditions précédentes, l’édition de 2021 présente des données émanant de deux enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l’indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises dans chaque État membre.
Les conclusions du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE ont été prises en compte dans l’évaluation par pays réalisée dans le cadre du Semestre européen 2021, ainsi que dans l’évaluation des plans de reprise et de résilience des États membres, mettant en avant les mesures en matière d’investissement et de réforme à financer par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). La FRR mettra à disposition plus de 670 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions, dont chaque État membre est appelé à consacrer un minimum de 20 % à la transition numérique. Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE a également un rôle à jouer dans l’évaluation de l’allocation des ressources dans le contexte de NextGenerationEU.
L’amélioration de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux continue de faire partie des priorités du Semestre européen. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, qui définit des orientations stratégiques concernant la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience en veillant à ce que le nouveau programme pour la croissance soit fondé sur une reprise verte, numérique et durable, réaffirme le lien entre des systèmes de justice efficaces et l’environnement des entreprises dans les États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants peuvent avoir une incidence positive sur les décisions en matière d’investissement et sur la rapidité avec laquelle l’ensemble des acteurs engagent des projets d’investissement.
