L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l’UE, sollicite des commentaires sur un projet de lignes directrices relatives à l’utilisation de termes ESG ou liés au développement durable dans les noms des fonds.
Les noms des fonds sont un outil de marketing puissant. Afin de ne pas induire les investisseurs en erreur, l’ESMA estime que les termes ESG et liés au développement durable figurant dans les noms des fonds doivent être étayés de manière significative par des preuves de caractéristiques ou d’objectifs de développement durable qui se reflètent de manière équitable et cohérente dans les objectifs et la politique d’investissement du fonds. L’AEMF souhaite particulièrement recueillir les commentaires des parties prenantes sur l’introduction de seuils quantitatifs pour la proportion minimale d’investissements suffisante pour soutenir les termes ESG ou liés au développement durable dans les noms des fonds.
Verena Ross, présidente de l’ESMA, a déclaré :
« Avec cette consultation, l’ESMA continue de donner la priorité à la promotion de la transparence et à la lutte contre le risque d’écoblanchiment tel qu’identifié dans la stratégie de l’ESMA et la feuille de route sur la finance durable.
Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur une proposition visant à promouvoir la convergence de la surveillance dans l’évaluation par les ANC de l’utilisation de termes ESG ou liés au développement durable dans les noms des fonds.
L’objectif est de garantir que les investisseurs sont protégés contre les allégations de durabilité non fondées ou exagérées, tout en fournissant aux ANC et aux gestionnaires d’actifs des critères clairs et mesurables pour évaluer les noms de fonds comprenant des termes ESG ou liés à la durabilité. »
Les principaux éléments du document de consultation sur le projet de lignes directrices pour l’utilisation de termes ESG ou liés à la durabilité dans les noms de fonds, sur lequel l’ESMA souhaite obtenir les commentaires des parties prenantes, sont les suivants :
- un seuil quantitatif (80%) pour l’utilisation de termes liés à l’ESG ;
- un seuil supplémentaire (50%) pour l’utilisation de « durable » ou de tout autre terme lié à la durabilité uniquement, dans le cadre du seuil de 80% ;
- l’application de garanties minimales à tous les investissements pour les fonds utilisant ces termes (critères d’exclusion) ;
des considérations supplémentaires pour des types de fonds spécifiques (fonds indiciels et fonds d’impact).
L’ESMA propose que le projet de lignes directrices devienne applicable à partir de 3 mois après la publication de leur traduction sur le site web de l’ESMA. En outre, une période transitoire de 6 mois est suggérée pour les fonds lancés avant la date d’application, afin de se conformer aux lignes directrices.
Prochaines étapes
L’AEMF examinera les commentaires qu’elle recevra dans le cadre de cette consultation après sa clôture le 20 février 2023, en vue de finaliser les orientations par la suite.
