La vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager, la présidente de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (US Federal Trade Commission, ci-après la «FTC») Lina Khan et le procureur général adjoint de la division antitrust du ministère américain de la justice (US Department of Justice, ci-après le «DOJ») Jonathan Kanter se sont rencontrés à Washington pour la quatrième réunion du dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies (ci-après le «DPCT»). Le dialogue a pour objectif de renforcer davantage la coopération afin de garantir et de promouvoir une concurrence équitable dans l’économie numérique.
«La croissance des monopoles dans le domaine des données et l’expansion rapide de l’intelligence artificielle renforcent les menaces que font peser sur la concurrence les contrôleurs d’accès numériques dominants», a déclaré Jonathan Kanter, procureur général adjoint de la division antitrust du ministère américain de la justice. «L’échange de bonnes pratiques avec nos homologues au niveau mondial nous aide à servir plus efficacement la population américaine, et nous apprécions grandement le dialogue continu que nous entretenons avec la Commission européenne dans le cadre du DPCT.» «Alors que les entreprises vont à une vitesse vertigineuse pour élaborer et monétiser des outils d’intelligence artificielle et de décision algorithmique, il sera d’autant plus crucial de dialoguer avec nos partenaires internationaux et de partager les bonnes pratiques», a déclaré la présidente de la FTC Lina M. Khan. «Le dialogue conjoint dans le domaine des technologies fournit aux entités américaines et à la Commission européenne une occasion à ne pas manquer de discuter des menaces émergentes dans une économie numérique qui évolue rapidement.»
Le dialogue d’aujourd’hui s’est concentré sur les éléments suivants: i) les technologies en évolution rapide dans le secteur numérique, comme l’intelligence artificielle et le nuage, ii) la prise en compte, dans le cadre de la mise en œuvre des règles en matière de concentrations, des réalités de l’économie numérique moderne, et iii) la meilleure manière de prendre en considération l’évolution de la dynamique du marché dans le secteur numérique, en particulier en ce qui concerne les plateformes technologiques.
Les trois autorités sont convenues de l’importance de continuer à collaborer étroitement dans le cadre du DPCT, afin de garantir une concurrence équitable dans le secteur des technologies. Le DPCT se poursuivra dans le cadre de réunions à haut niveau, ainsi que de discussions régulières à un niveau plus technique.
Contexte
Le 15 juin 2021, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et le président des États-Unis Joe Biden ont lancé le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT). Celui-ci sert d’enceinte au sein de laquelle les États-Unis et l’UE coordonnent leurs approches des principales questions commerciales, économiques et technologiques mondiales et approfondissent les relations commerciales et économiques transatlantiques sur la base de valeurs démocratiques partagées.
Le 7 décembre 2021, la Commission, la Commission fédérale du commerce des États-Unis et la division antitrust du ministère américain de la justice ont lancé le DPCT, qui se concentre sur l’élaboration d’approches communes et le renforcement de la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et sa mise en œuvre dans le secteur des technologies. Une deuxième réunion du DPCT a eu lieu le 13 octobre 2022, et une troisième le 30 mars 2023.
La Commission, la Commission fédérale du commerce des États-Unis et la division antitrust du ministère américain de la justice ont une longue tradition de coopération étroite en ce qui concerne la politique de concurrence et sa mise en œuvre. Cette coopération a débuté avant même l’accord formel de 1991 entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’application de leurs règles de concurrence, complété ensuite par l’accord de 1998 concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l’application de leurs règles de concurrence. En 2011, les trois entités ont réaffirmé leur ferme attachement à cette relation de coopération mutuellement bénéfique en adoptant des bonnes pratiques communes en matière de coopération dans le domaine des concentrations.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence : «La réunion d’aujourd’hui nous a permis de renforcer davantage notre coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et sa mise en œuvre dans le domaine des technologies. L’évolution rapide du secteur des technologies donne lieu à des défis au niveau mondial, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle et l’informatique en nuage au sens large. Il est essentiel d’anticiper et de relever ces défis par une coopération étroite, en nous basant sur nos expériences respectives dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique.»
