Le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
L’objet du projet de loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les violations aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne. Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre de telles actions en adaptant certains éléments de procédure y relatives et de fixer les règles coordonnant la mise en œuvre de l’action publique et privée dans le domaine du droit de la concurrence. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d’obtenir la répartition du préjudice causé par des violations des règles de concurrence de l’UE et des violations du droit national de concurrence. Les dispositions du présent projet de loi ont pour vocation de s’appliquer en sus du droit commun applicable aux actions en dommages et intérêts. En cas de conflit avec le droit commun les dispositions du présent projet de loi priment.
Source : Communiqué par le ministère d’État / SIP
