La Commission a décidé le 14 juillet dernier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale [Directive (UE) 2016/1164]. La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD 1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d’intérêts de la base d’imposition des sociétés applicable aux entreprises financières. La directive comporte une liste exhaustive des entités considérées comme des entreprises financières à cette fin. Le Luxembourg accorde cependant la dérogation également aux entités de titrisation, qui ne sont pas considérées comme des entreprises financières par la directive ATAD1.
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L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui son quatrième avis bisannuel sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) qui pèsent sur le secteur financier de l’Union européenne. Elle indique également ce que les autorités compétentes et les colégislateurs de l’UE peuvent faire pour atténuer ces risques.

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La Commission propose des mesures visant à renforcer la circularité du secteur automobile, couvrant la conception, la production et le traitement en fin de vie des véhicules. Cette initiative améliorera l’accès aux ressources pour l’économie de l’UE, contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat, tout en renforçant le marché unique et en contribuant à relever les défis liés à la transformation en cours de l’industrie automobile.

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L’année 2022 confirme la progression générale de l’usage des moyens de paiement scripturaux (+8% du nombre de transactions), qui est observée depuis la crise sanitaire. Dans ce contexte dynamique, certains instruments connaissent une croissance particulièrement soutenue, comme le paiement par carte sur mobile (+137%, atteignant près de 6% des paiements par carte de proximité) ou le virement instantané (+85%). Malgré cette croissance des flux, l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) constate, dans son rapport annuel, une baisse générale de la fraude aux moyens de paiement scripturaux en 2022, qui recule de 4% en volume comme en valeur pour revenir à 1,19 milliard d’euros de préjudice. Les évolutions sont toutefois différenciées selon les moyens de paiement : Continuer la lecture…

En seulement 14 mois, la Réserve Fédérale américaine (Fed) a monté ses taux directeurs à dix reprises pour un total de 500 points de base, passant de 0% à 5%. Et ce n’est pas probablement pas fini ! De quoi bouleverser l’environnement financier en un temps record. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique publie aujourd’hui son Financial Market Infrastructures and Payment Services Report 2023. Ce rapport passe en revue les développements récents dans l’environnement des infrastructures de marchés financiers. Des entreprises de dimension internationale et basées en Belgique, telles que Swift et Euroclear, y jouent un rôle important.

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Aujourd’hui, la Commission propose une nouvelle législation visant à rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données (APD) lors de l’application du règlement général sur la protection des données dans les situations transfrontalières. Le nouveau règlement établira des règles de procédure concrètes à l’intention des autorités lorsqu’elles appliquent le RGPD dans les situations impliquant des particuliers résidant dans plusieurs États membres. Il introduira par exemple une obligation, pour l’autorité de protection des données cheffe de file, d’envoyer un «résumé des points essentiels» à ses homologues, contenant les principaux éléments visés par l’enquête ainsi que son avis sur le dossier, ce qui lui permettra de faire connaître son point de vue à un stade précoce de la procédure. La proposition contribuera à réduire les désaccords et facilitera le consensus entre les autorités dès les premières étapes du processus. Continuer la lecture…

L’Union européenne et la République de Corée ont tenu un premier conseil de partenariat numérique à Séoul, en République de Corée. Le conseil était coprésidé par Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, et Lee Jong-Ho, ministre coréen des sciences et des TIC. Lors de la réunion ministérielle, l’UE et la République de Corée se sont mises d’accord sur une liste de points essentiels pour faire progresser la coopération en vue d’une transformation numérique inclusive et résiliente. Les deux partenaires ont décidé de coopérer sur les semi-conducteurs, le calcul à haute performance (CHP) et la technologie quantique, la 5G et au-delà, l’économie des plateformes, l’intelligence artificielle (IA) et la cybersécurité. L’UE et la République de Corée se sont engagées à coopérer sur les technologies émergentes récemment mises en avant dans la stratégie européenne en matière de sécurité économique.
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La Commission européenne a présenté aujourd’hui deux propositions visant à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros, et payer avec, dans toute la zone euro, et à définir un cadre pour une possible nouvelle forme numérique de l’euro, que la Banque centrale européenne pourrait émettre à l’avenir, en complément des espèces. Continuer la lecture…