par Théo Nicolas, Stefano Ungaro et Eric Vansteenberghe

Contrairement aux craintes qui ont émergé lors de leur lancement, les prêts garantis par l’État (PGE) n’ont pas incité les banques à accroître leur prise de risque. En réduisant mécaniquement la pondération des risques, la garantie d’État partielle a permis de continuer à financer les entreprises tout en maintenant la sélectivité du crédit. Face à la pandémie de Covid-19 et aux effets négatifs du confinement sur l’activité économique, le gouvernement français a mis en place un dispositif de garanties, à hauteur de 300 milliards d’euros, pour soutenir le financement bancaire des entreprises et éviter le risque de resserrement du crédit. Les banques françaises avaient deux raisons économiques principales de participer à ce dispositif : D’une part, elles pouvaient utiliser les PGE pour soutenir leurs emprunteurs risqués, qui auraient pu faire défaut pendant la pandémie, afin d’éviter la dégradation de leurs actifs (« canal de la prise de risque »). D’autre part, les banques ont pu bénéficier d’une réduction de leurs exigences réglementaires en fonds propres, car les PGE étaient assortis de pondérations de risque de crédit nulles (« canal des actifs pondérés par le risque »). Cela leur a permis de soutenir la distribution du crédit sans augmenter leur risque, ce dernier était couvert par la garantie de l’État. Continuer la lecture…

Le 27 mars dernier, la Banque nationale de Belgique a publié son deuxième rapport annuel sur la transparence en matière de données climatiques des portefeuilles ne relevant pas de la politique monétaire, réitérant son engagement en faveur de l’investissement durable et responsable et de la transition vers une économie climatiquement neutre. Ces informations sont essentielles pour accroître la prise de conscience et la compréhension des risques et des opportunités liés au climat. La communication est d’ailleurs l’un des cinq piliers de la Charte relative à l’investissement durable et responsable de la Banque. Le rapport met en lumière les émissions de gaz à effet de serre associées aux portefeuilles en gestion propre de la Banque et s’inscrit dans un cycle annuel de communication visant à poursuivre les efforts déployés par la Banque pour informer les parties prenantes externes sur les questions climatiques. Continuer la lecture…

Bijnens, G. / Anyfantaki, S. / Colciago, A. / De Mulder, J. / Falck, E. / Labhard, V. / Lopez‑Garcia, P. / Lourenço, N. / Meriküll, J. / Parker, M. / Röhe, O. / Schroth, J. / Schulte, P. / Strobel, J.

Des réglementations climatiques plus strictes nuisent initialement à la productivité, en particulier à celle des entreprises fortement émettrices, mais, à long terme, elles stimulent l’innovation et la croissance de la productivité. Le succès de l’innovation dans le domaine des technologies vertes dépend de la nature des entreprises et des cadres réglementaires. S’ils sont moins perturbateurs, les outils fondés sur le marché peuvent ne pas encourager l’innovation, contrairement aux subventions à la R&D. Le passage à une économie neutre en carbone requiert une planification minutieuse pour éviter les coûts de productivité durables. Tant le changement climatique proprement dit que la politique menée afin de le limiter et d’en éviter les conséquences auront une incidence sur la productivité du travail. Les changements du climat et de la météo, y compris les variations à long terme des températures et du niveau des océans, ainsi que l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, sont généralement appelés « risques physiques ». Les conséquences de la transition de l’économie vers la neutralité carbone nette sont quant à elles qualifiées de « risques de transition ». Ces risques englobent tant la mise en œuvre d’une politique climatique, telle que les taxes carbone et la réglementation, que les autres changements induits par l’évolution des préférences et de la demande des consommateurs. Ces risques physiques et de transition auront des répercussions sur les trois dimensions de la fonction de production traditionnelle, à savoir le capital, le travail et la productivité totale des facteurs, cette dernière étant influencée par les technologies de production. Continuer la lecture…

Les membres européens de l’IOSCO ont réélu Jean-Paul Servais à la présidence du Comité régional européen (CRE) pour un mandat de deux ans. Jean-Paul Servais exerce cette fonction parallèlement à celle de président du Board de l’IOSCO depuis octobre 2022. Le CRE rassemble 52 membres venant de toute l’Europe. Il permet d‘échanger des informations et promeut la coopération. Le CRE offre l’opportunité de discuter de thèmes liés au travail mené par l’IOSCO sur la finance numérique et durable. Il est un acteur influent au sein de l’IOSCO en matière d’identification des risques ainsi qu’un canal important de promotion des normes de l’IOSCO. Comme l’a démontré le récent workshop du CRE sur les technologies de surveillance (SupTech), le CRE est également un forum où chacun peut apprendre de l’autre. Au cours de ce workshop organisé à la FSMA en décembre 2023, les membres du CRE ont partagé leurs expériences à partir de cas concrets dans le cadre desquels ils font usage avec succès de nouvelles technologies dans leurs activités de contrôle. Continuer la lecture…

La présidente Ursula von der Leyen et la présidente de la Confédération suisse Viola Amherd ont ouvert le 18 mars dernier les négociations relatives à un vaste ensemble de mesures destiné à approfondir et à développer les relations entre l’UE et la Suisse. Cette étape fait suite à l’adoption des mandats de négociation de la Suisse et de l’UE, respectivement le 8 et le 12 mars 2024. Ces deux mandats autorisent la Commission et la Suisse à négocier l’ensemble de mesures décrit dans la convention d’entente approuvée par le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne en novembre 2023. La convention d’entente confirme l’ambition des deux parties de conclure les négociations cette année.
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Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions de l’AMF depuis septembre 2021, Valérie Michel-Amsellem succède ainsi à Jean Gaeremynck, dont le mandat était arrivé à son terme. Jean-Claude Hassan présidera la deuxième section de la Commission. Après le renouvellement partiel de la Commission des sanctions à l’occasion de la fin du mandat de quatre de ses membres, Jean Gaeremynck, Didier Guérin, Lucien Millou et Sandrine Elbaz Rousso, et du renouvellement de deux d’entre eux, Anne Le Lorier et Ute Meyenberg, la Commission des sanctions nouvellement constituée a pu procéder lors de sa première réunion, le 28 février 2024, à l’élection de sa nouvelle présidente.
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Pour la 2ème année consécutive, la Banque de France est reconnue par l’index Égalité professionnelle Femmes/Hommes1 pour sa politique et ses actions menées en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Avec un résultat de 98 points sur 100, l’institution réaffirme son engagement continu pour l’égalité dans les métiers de la Banque de France. La Banque de France est aujourd’hui à parité presque parfaite puisque 47% en 2023 des collaborateurs sont des femmes au sein de l’institution. 
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La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
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