Michael Amado

Michael Amado

Avocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec

URSSAF – Indemnité conventionnelle de licenciement

17 juin 2020

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Selon l’article 28 de la convention collective susvisée, tout agent de direction ou agent comptable licencié après application de la procédure prévue par l’article R. 123-51 du code de la sécurité sociale recevra, dans tous les cas, une indemnité égale à un mois de traitement par année d’ancienneté calculée selon les modalités de l’article 30 de la convention collective du 8 février 1957, avec un maximum de 18 mois de salaire.  Continuer la lecture…

Le plan de relance de l’Union Européenne: un prochain webinaire sur les États membres de l’UE se remettant de manière coopérative et résiliente de la crise de Covid-19

12 juin 2020

Nous vivons tous une crise extraordinaire avec la pandémie de Covid-19. Bien que le virus ait touché tous les États membres, les capacités budgétaires de la réponse de chaque État à la crise ne sont pas équivalentes. Les pays qui ne se sont pas complètement rétablis peuvent avoir un impact négatif sur la croissance économique d’autres États membres qui ont pu échapper plus rapidement à l’emprise de Covid-19. C’est pourquoi la coopération et la prise des mêmes mesures au sein de l’Union européenne sont essentielles pour garantir que le marché unique, qui est le socle de l’économie européenne, ne s’effondre pas.
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Comment les banques peuvent-elles prévoir des pertes dans la crise actuelle de Covid-19?

11 juin 2020
Banque de connaissances

Global Credit Data (GCD) a récemment publié son rapport 2020 sur la perte en cas de défaut (LGD), qui offre les dernières preuves numériques des recouvrements et des pertes subies par les banques sous forme de prêts aux grandes entreprises emprunteuses. Global Credit Data est une association à but non lucratif dont la mission est d’aider les banques à mieux comprendre et modéliser leurs risques de crédit grâce à des activités de mise en commun des données et d’analyse comparative. À son tour, le rapport est basé sur un ensemble de données claires et qualifiées, étayées par des informations vérifiées et de haute qualité collectées sur 15 ans auprès de plus de 60 banques mondiales et régionales. De plus, l’édition de cette année représente le premier compte rendu complet des pertes subies pendant la crise financière mondiale de 2008.  Continuer la lecture…

Michael Amado

Michael Amado

Avocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec

Délégué syndical – modification dans la situation juridique de l’employeur

10 juin 2020

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales. Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. La cour d’appel a décidé à bon droit qu’après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.  Continuer la lecture…

Construction institutionnelle de la réalité, rationalité limitée et conformité: leçons à tirer de Covid-19

09 juin 2020
Banque de connaissances

par Massimo Balducci

Il est temps de commencer une évaluation des réponses institutionnelles à l’urgence du Covid-19. Il faut répondre à deux questions dans cette première évaluation: (a) l’urgence a-t-elle été correctement évaluée ou a-t-elle été sous ou surévaluée? Et (b) la réponse médicale était-elle correcte et était-il possible de l’ajuster via une approche par essais et erreurs? Notre hypothèse ici est qu’une construction institutionnelle trompeuse de la réalité et des faiblesses dans la gestion de l’information pourraient avoir causé des dommages peut-être plus importants que le virus lui-même. Continuer la lecture…

Michael Amado

Michael Amado

Avocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec

Transport aérien – CDD de remplacement

07 juin 2020

Il est jugé avec constance qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 1242-2 1°du même code. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la requalification de contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement de salariés absents en contrat à durée indéterminée.  Continuer la lecture…

Accent prononcé – le virus grippal

05 juin 2020
Banque de connaissances

Comme à chaque fois, la tentation est grande d’extrapoler les événements les plus récents en vue de modifier fondamentalement la composition d’un portefeuille d’investissements. Il arrive ainsi souvent que ces changements mal pensés jettent les bases de la prochaine crise. L’allocation d’actifs d’un portefeuille d’investissement équilibré doit donc découler d’une analyse approfondie des tendances à long terme pour en identifier les accents fondamentaux. En février 2020, le contexte financier n’avait jamais été aussi favorable. Et le nouveau virus grippal paraissait sous contrôle. À ce moment-là, les États-Unis et la Chine paraissaient disposer des meilleures cartes, surtout dans le segment technologique. La numérisation croissante du secteur financier posait par ailleurs des exigences particulières en termes de sécurité. Les entreprises de technologie et de consultance dans ce secteur semblaient ainsi promises à un bel avenir.  Continuer la lecture…

Michael Amado

Michael Amado

Avocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec

Plan de sauvegarde de l’emploi – Indemnités

04 juin 2020

Selon l’article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.  Continuer la lecture…

Batopin va étendre et gérer un réseau de distributeurs automatiques de billets neutres en banque en Belgique

04 juin 2020
Banque de connaissances

À partir du 1er juin, Kris De Ryck deviendra le CEO de Batopin, la nouvelle entreprise chargée de mettre sur pied et de gérer le réseau commun de distributeurs automatiques de billets. Les quatre grandes banques se sont fixé pour objectif ambitieux de permettre à 95 % de la population belge d’avoir accès à un ATM dans un rayon de 5 kilomètres au maximum et d’apporter ainsi une réponse appropriée aux besoins de notre société en pleine digitalisation accélérée.

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