La Commission européenne a présenté aujourd’hui le paquet de printemps du Semestre européen, qui met l’accent sur la fourniture d’orientations budgétaires aux États membres, engagés dans un processus de réouverture progressive de leur économie. Ces orientations visent à aider les États membres à consolider la reprise économique en utilisant au mieux la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), instrument clé au cœur de NextGenerationEU. Le Semestre européen a été adapté cette année, compte tenu des liens avec les plans pour la reprise et la résilience des États membres, et il définit les investissements et les réformes qui seront financés par le FRR.
Orientations en matière de politique budgétaire et maintien de l’application de la clause dérogatoire générale
L’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en mars 2020 a permis aux États membres de réagir rapidement et d’adopter des mesures d’urgence pour réduire au minimum l’incidence économique et sociale de la pandémie.
Le 3 mars 2021, la communication de la Commission sur la politique budgétaire a précisé que la décision de désactiver la clause dérogatoire générale devrait être prise à la suite d’une évaluation globale de l’état de l’économie fondée sur des critères quantitatifs, le niveau de l’activité économique dans l’UE par rapport aux niveaux antérieurs à la crise constituant le principal critère quantitatif. Sur la base des prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, la clause dérogatoire générale continuera à s’appliquer en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023.
La politique budgétaire doit rester favorable en 2021 et 2022. Les États membres devraient éviter un retrait prématuré de l’aide et utiliser pleinement le financement au titre du FRR. La mise en œuvre des investissements et des réformes dans le cadre du FRR contribuera à soutenir la reprise économique, à stimuler la croissance potentielle et l’emploi, à réduire les déséquilibres et à améliorer les finances publiques. Si, en 2022, les politiques budgétaires nationales devront être de plus en plus différenciées, tous les États membres devront également préserver les investissements pour soutenir la reprise. Une fois les conditions réunies, les États membres devront poursuivre des politiques garantissant la viabilité budgétaire à moyen terme.
Rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, sur le respect des critères relatifs au déficit et à la dette prévus par le traité
La Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour tous les États membres de l’Union, à l’exception de la Roumanie, qui relève déjà du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Ce rapport a pour objet d’évaluer le respect, par les États membres, des critères du traité relatifs au déficit et à la dette. L’analyse suggère que le critère du déficit est rempli par la Bulgarie, le Danemark et la Suède et n’est pas rempli par tous les autres États membres. Le critère de la dette n’est pas rempli par 13 États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie et Finlande).
La Commission estime qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de décider si les États membres doivent être soumis à la procédure concernant les déficits excessifs. Dans le cas de la Roumanie, la Commission recommande d’actualiser sa trajectoire d’ajustement budgétaire en vue de corriger son déficit excessif en 2024.
Correction des déséquilibres macroéconomiques
La Commission a mis en évidence des vulnérabilités macroéconomiques liées aux déséquilibres et aux déséquilibres excessifs pour les 12 États membres sélectionnés pour faire l’objet d’un bilan approfondi dans le rapport 2021 sur le mécanisme d’alerte. Trois États membres continuent de connaître des déséquilibres excessifs (Chypre, Grèce et Italie) et neuf autres connaissent des déséquilibres (Croatie, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède).
La mise en œuvre des réformes et des investissements au titre du FRR devrait contribuer à relever les défis recensés au cours des cycles précédents du Semestre européen et jouer un rôle important dans la correction des déséquilibres macroéconomiques existants.
Rapport de surveillance renforcée et rapports de surveillance post-programme
La Commission a adopté le dixième rapport au titre de la surveillance renforcée concernant la Grèce. Ce rapport conclut que, malgré les conditions difficiles liées à la pandémie de COVID-19, la Grèce a pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements spécifiques.
La Commission a également adopté les rapports de surveillance post-programme pour l’Irlande, l’Espagne, Chypre et le Portugal. Les rapports concluent que les capacités de remboursement de chacun des États membres concernés restent bonnes.
Lignes directrices pour l’emploi
Les lignes directrices pour l’emploi fixent des priorités communes pour les politiques nationales de l’emploi en vue de les rendre plus inclusives et équitables. Les lignes directrices, adoptées en octobre 2020, avaient été mises à jour afin d’intégrer la dimension de durabilité environnementale et la dimension numérique, en s’inspirant de la communication «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» et en intégrant les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Elles abordaient également les conséquences de la crise de la COVID-19, en fournissant des orientations spécifiques visant à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi et sur le plan social.
Les lignes directrices pour l’emploi actuelles restant adaptées aux réalités, la Commission propose de les reconduire en 2021, soulignant le rôle des nouveaux grands objectifs de l’UE, définis dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, et des orientations stratégiques qui se sont dégagées à l’occasion du sommet social de Porto.
Les membres du collège se sont exprimés à ce sujet:
- Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s’est exprimé en ces termes: «Nous présentons cette ‘‘édition spéciale » du paquet de printemps à un moment charnière, la reprise est en effet toute proche mais le chemin reste parsemé d’inconnues. Nous continuerons donc à utiliser tous les outils dont nous disposons pour remettre nos économies sur les rails. Nous prolongeons la clause dérogatoire générale en 2022, avec l’intention de la désactiver en 2023. Nous encourageons les États membres à conserver des politiques budgétaires de soutien cette année et l’année prochaine, en préservant l’investissement public et en utilisant au mieux le financement prévu par la facilité pour la reprise et la résilience pour stimuler la croissance. Un dosage équilibré des dépenses — axé sur les investissements tout en maintenant les autres dépenses sous contrôle — facilitera le retour à des positions plus prudentes à moyen terme, ce qui sera particulièrement important pour les pays fortement endettés.»
- Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a pour sa part déclaré: «Lors du sommet social de Porto, nous avons défini l’agenda social de l’Europe pour les dix prochaines années, conformément au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.Les lignes directrices pour l’emploi proposées aujourd’hui fixent des priorités communes pour les États membres, en mettant l’accent sur la création d’emplois de qualité, la modernisation et le caractère inclusif des marchés du travail, l’éducation et la formation, ainsi que sur des systèmes de protection sociale et de santé adéquats. Traduire les principes du socle en actions dans le cadre du Semestre européen contribuera à une reprise résiliente, inclusive et durable de l’Europe.»
- Paolo Gentiloni, commissaire à l’économie, a quant à lui ajouté: «Un hiver morose fait place à un printemps radieux pour l’économie européenne.Des millions d’Européens sont vaccinés chaque jour et, à mesure que le nombre de cas diminue, les restrictions sont levées et la confiance revient. NextGenerationEU est enfin une réalité. Nous devons à présent bien négocier les prochaines étapes. Étant donné que la reprise reste erratique et l’incertitude élevée, la politique économique doit continuer à apporter son soutien tant en 2021 qu’en 2022. Grâce également à la facilité pour la reprise et la résilience, l’investissement public devrait atteindre son niveau le plus élevé en plus d’une décennie. Notre message aujourd’hui est que tous les pays devraient également préserver les investissements financés au niveau national. Une fois les risques sanitaires atténués, les pays de l’UE devraient veiller à passer à des mesures plus ciblées pour aider les entreprises et les travailleurs à évoluer dans un monde post-COVID.»
Prochaines étapes
La Commission invite l’Eurogroupe et le Conseil à examiner le paquet et à approuver les orientations proposées aujourd’hui. Elle attend avec impatience d’engager un dialogue constructif avec le Parlement européen sur le contenu de ce paquet et chaque étape ultérieure du cycle du semestre européen.
