Le 31 mars dernier, la Commission a pris une décision importante pour la protection de l’indépendance des juges et de l’État de droit en Pologne. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne. Il s’agit d’une étape cruciale dans la procédure d’infraction concernant la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire, qui est entrée en vigueur en février 2020. Didier Reynders tient à rappeler que la Commission a engagé cette procédure d’infraction en avril 2020. À ce jour, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour exprimer ses inquiétudes auprès des autorités polonaises au sujet de la loi sur le pouvoir judiciaire. La dernière en date est un avis motivé complémentaire, émis en janvier de cette année.
Didier Reynders: « Nous considérons que la loi sur le pouvoir judiciaire est incompatible avec un certain nombre de dispositions fondamentales des Traités. La Commission considère que la législation contestée porte atteinte à l’indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l’Union. Permettez-moi de souligner que la Commission demandera également à la Cour des mesures provisoires. En effet, sans de telles mesures la Pologne pourrait continuer à appliquer les dispositions contestées de la loi sur le système judiciaire. Cela crée un risque de dommages graves et irréparables quant à l’indépendance du système judiciaire en Pologne et à l’ordre juridique de l’Union. Les juges polonais sont des juges européens.
Nous demanderons que la Cour de justice européenne, dans ses mesures provisoires :
- suspendre les dispositions permettant la Chambre disciplinaire de la Cour suprême à décider de la levée de l’immunité des juges ;
- suspendre les effets des décisions que la Chambre disciplinaire a déjà prises sur la levée de l’immunité des juges ; et
- suspendre les dispositions qui empêchent les juges polonais d’appliquer directement le droit européen protégeant l’indépendance des juges, et de faire des renvois préjudiciels sur de telles questions.
En conclusion, étant donné qu’il n’a pas été possible de résoudre nos préoccupations concernant la loi sur le pouvoir judiciaire avec les autorités polonaises, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne sur cette question.
De manière plus générale, la Commission continue de surveiller la situation de l’État de droit dans tous les États membres, y compris en Pologne. Nous le faisons par le biais du mécanisme de l’État de droit, au centre duquel se trouve le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit.
Il s’agit d’un moyen pour les États membres de s’engager les uns avec les autres et avec la Commission, de créer une culture de l’État de droit, d’empêcher l’apparition ou l’aggravation des problèmes d’État de droit et de résoudre ceux qui existent. »
