Le Conseil de Gouvernement luxembourgeois a adopté le projet de loi relative aux fonds d’investissements alternatifs réservés et portant modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
L’objet du projet de loi relative aux fonds d’investissements alternatifs réservés est de créer – sous la dénomination de « fonds d’investissements alternatifs réservés » (FIAR) – un nouveau statut de fonds d’investissement alternatif qui n’est pas soumis à l’agrément et à la surveillance de la CSSF, tout en bénéficiant de toutes les flexibilités de structuration dont bénéficient les OPC (Organismes de placement collectifs), FIS (Fonds d’investissement spécialisés) et SICAR (Société d’investissement en capital à risque).
Le respect de la réglementation communautaire en matière de Fonds d’investissement alternatifs (FIA) se traduit au Luxembourg par un double régime d’agrément et de surveillance par l’autorité de contrôle. La CSSF assure à la fois la surveillance des gestionnaires luxembourgeois de FIA et la surveillance des OPC, FIS et SICAR. En pratique, ceci implique qu’un gestionnaire de FIA qui souhaite s’établir au Luxembourg pour gérer des FIA réglementés luxembourgeois et pour les commercialiser à partir du Luxembourg doit obtenir d’abord de la part de la CSSF un agrément de gestionnaire et ensuite séparément un agrément pour tout FIA réglementé luxembourgeois qu’il souhaite gérer. Une fois que le gestionnaire et le FIA sont agréés, la CSSF exerce sa surveillance séparément sur le gestionnaire et le FIA.
Ce régime – qui assure une protection supplémentaire aux investisseurs – ne convient pas nécessairement aux investisseurs institutionnels et professionnels disposés à renoncer à cette protection supplémentaire sur base de considérations de coûts et/ou de flexibilité dans le fonctionnement du FIA.
C’est donc dans un souci de maintenir la compétitivité de la place financière que le gouvernement entend créer le véhicule des Fonds d’investissements alternatifs réservés (FIAR), c’est-à-dire réservés à des investisseurs avertis, institutionnels, professionnels et qui investissent un minimum de 125.000 euros.
Source: Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)
