La Commission européenne a présenté une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition présentée vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables. Elle a également pour objectif de préserver des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes, lesquelles sont essentielles à la relance de l’UE, et de veiller à ce que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter de charge financière supplémentaire à cause de ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
Si des entités écrans ou boîtes aux lettres peuvent remplir des fonctions commerciales ou opérationnelles utiles, certains groupes internationaux ou même certaines personnes en font une utilisation abusive à des fins de planification fiscale agressive ou de fraude fiscale. Certaines entreprises orientent les flux financiers vers des entités écrans dans des juridictions qui prévoient une imposition nulle ou très faible ou dans lesquelles les impôts peuvent facilement être contournés. De même, certaines personnes peuvent utiliser des sociétés écrans pour éviter l’imposition de leurs actifs et biens immobiliers, que ce soit dans leur pays de résidence ou dans le pays où le bien est situé.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré ce qui suit: «Les sociétés écrans constituent encore pour les criminels un moyen facile de contourner les obligations fiscales. Nous avons connu ces dernières années trop de scandales liés à l’utilisation abusive de sociétés écrans. Cette pratique nuit à l’économie et à la société dans son ensemble, faisant également peser une charge supplémentaire injuste sur les contribuables européens. Aujourd’hui, nous passons au niveau supérieur dans notre lutte de longue haleine pour mettre un terme aux dispositifs fiscaux abusifs et pour favoriser une plus grande transparence au niveau des entreprises. Grâce à de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration, les sociétés écrans auront plus de difficultés à bénéficier d’avantages fiscaux déloyaux et les autorités nationales pourront plus facilement détecter les abus résultant de ces sociétés. Il n’y a pas de place en Europe pour ceux qui exploitent les règles à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux: chacun devrait payer sa juste part d’impôts.»
Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a quant à lui indiqué: «Cette proposition va renforcer la pression sur les sociétés écrans en établissant des normes de transparence afin de repérer plus facilement l’utilisation abusive de ces entités à des fins fiscales. Notre proposition définit des indicateurs objectifs pour aider les autorités fiscales nationales à reconnaître les entreprises qui n’existent que sur papier: les sociétés écrans ainsi détectées seront soumises à de nouvelles obligations de déclaration fiscale et ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans notre lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dans l’Union européenne.»
Contexte
Une fois adoptée par les États membres, la proposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Il s’agit là d’une des initiatives parmi la panoplie de mesures de la Commission visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives. En décembre 2021, la Commission a présenté une transposition très rapide de l’accord international sur l’imposition minimale des entreprises multinationales. En 2022, la Commission présentera une autre proposition en matière de transparence, qui imposera à certaines multinationales de publier leurs taux d’imposition effectifs, ainsi que la 8e directive relative à la coopération administrative, qui permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour couvrir les crypto-actifs. Outre cette initiative qui traite de la situation à l’intérieur de l’Union, la Commission présentera en 2022 une nouvelle initiative visant à relever les défis liés aux entités écrans hors UE.
