Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il est procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire de 3 intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et l’interdiction totale d’exercer l’activité réglementée de distribution d’assurance et de porter le titre.
Cette radiation découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu à une demande d’informations de la FSMA et ce nonobstant leur obligation légale à cet effet en vertu de l’article 99, alinéa 2 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« loi AML »), en ne complétant pas et en ne soumettant pas à la FSMA le questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et ce malgré les nombreux rappels qui leur ont été adressés. Les informations collectées par ce questionnaire permettent à la FSMA d’établir un profil de risque des intermédiaires conformément à sa propre obligation légale en vertu de l’article 87, §1er, alinéa 3 de la loi AML.
l’article 102, alinéa 1er, 3° de la loi AML
Cette radiation est la dernière étape de la procédure initiée à l’égard des intermédiaires d’assurance concernés restés en défaut de répondre à la demande d’informations de la FSMA. Par une décision antérieure, le comité de direction de la FSMA avait déjà suspendu (partiellement) les intermédiaires d’assurance concernés, leur accordant une dernière possibilité de compléter le questionnaire de la FSMA : communiqué du 26/01/2024. Dès lors que les intermédiaires d’assurances concernés n’ont toujours pas donné suite à la demande de la FSMA, leur suspension (partielle) a été convertie en une radiation définitive.
