L’AMF propose d’introduire dans le droit européen des exigences environnementales minimales auxquelles doivent répondre les produits financiers pour être classés à l’article 8 ou à l’article 9 du règlement sur l’information financière durable (SFDR). Le SFDR a été conçu par les co-législateurs européens et la Commission comme un régime de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les entités et produits financiers. Le règlement exige donc que les acteurs du marché financier publient des informations sur leurs communications et pratiques en matière de durabilité.
Le RGPD n’impose pas d’exigences minimales et ne définit pas le concept d’investissement durable. Par conséquent, la classification actuelle des articles 8 et 9 ne vise pas à évaluer la nature ou l’étendue de l’engagement du gestionnaire en matière de durabilité.
Nous notons cependant que l’utilisation de cette catégorisation par les acteurs du marché financier peut être interprétée à tort par les épargnants comme une garantie qu’ils participent au financement d’une économie européenne plus durable.
Il semble donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin d’éviter cette ambiguïté et de mieux répondre aux attentes des épargnants. Il est souhaitable que la Commission européenne propose d’introduire des critères minimaux concernant les impacts environnementaux pour les produits financiers catégorisés sous l’article 8 ou l’article 9. Une telle initiative ne signifie pas nécessairement un retour en arrière par rapport à l’ambition plus large du régime de transparence qui couvre l’ensemble des critères ESG. Dans un premier temps, et compte tenu de l’agenda européen de la finance durable, elle pourrait être ciblée sur la dimension environnementale.
S’inspirant des pratiques de marché et des réglementations existantes, l’AMF formule les recommandations suivantes, qui pourraient être mises en œuvre très rapidement en droit européen et compléteraient utilement le cadre réglementaire actuel :
- Des critères environnementaux minimaux devraient être établis pour la classification des produits en article 9 ou en article 8. Le respect de ces critères serait soumis à une supervision nationale. Les critères de l’article 9 devraient continuer à être plus stricts que ceux de l’article 8.
- Une proportion minimale des actifs du portefeuille des fonds de l’article 9 devrait être constituée d’investissements alignés sur la taxonomie. Ce pourcentage pourrait augmenter au fil du temps, à mesure que l’économie européenne progresse vers la durabilité.
- Les acteurs du marché financier qui gèrent les fonds des articles 8 et 9 devraient adopter une approche ESG contraignante dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement. Le cadre de l’UE pour les critères minimaux devrait identifier un ensemble d’approches ESG acceptables qui peuvent être mises en œuvre par les acteurs financiers.
- Les fonds de l’article 9 devraient exclure les investissements dans les activités liées aux combustibles fossiles qui ne sont pas alignées sur la taxonomie européenne. L’investissement dans de telles activités serait possible pour les produits de l’article 8 à condition qu’ils répondent à des conditions strictes garantissant que ces activités sont conformes à la taxonomie européenne.
L’investissement dans de telles activités serait possible pour les produits de l’article 8 à condition qu’ils répondent à des conditions strictes garantissant que ces activités sont engagées dans une transition ordonnée.
Dans une approche plus exploratoire, l’AMF propose également d’introduire le concept de politiques de transition et d’engagement. Elle a identifié des pistes pour une définition quantitative des actifs en transition.
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF, a discuté de cette proposition avec le commissaire européen McGuinness le 9 février 2023 : » L’AMF souhaite apporter une contribution constructive à une nouvelle phase de la réglementation européenne sur la finance durable « , a-t-elle déclaré.
A propos de l’AMF
L’AMF est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers et à l’information adéquate des investisseurs. L’AMF veille également au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site internet https://www.amf-france.org/en
