Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 12 667,32 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Lombard Odier (Europe) S.A. est enregistrée depuis le 7 novembre 2018 en tant que prêteur en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation de droit étranger établi en Belgique sous forme d’une succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois. Dans sa demande d’enregistrement, le prêteur a erronément indiqué à la FSMA qu’il n’entendait pas exercer d’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Or, le prêteur a informé la FSMA début 2023 qu’il a, dès son enregistrement auprès de celle-ci, distribué ses propres crédits et donc exercé une activité d’intermédiation.
Selon la FSMA, le prêteur a dès lors erronément indiqué à la FSMA qu’il n’entendait pas exercer d’activité d’intermédiation cumulativement à son activité de prêteur et omis de rendre périodiquement compte à la FSMA de l’exécution de ses obligations, en particulier en ne communiquant pas à la FSMA la liste nominative de ses responsables de la distribution. Il a de ce fait exercé l’activité d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation en violation des dispositions légales applicables.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 12 667,32 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.
