Services financiers: la Commission présente sa politique d’équivalence avec les pays tiers

La communication publiée aujourd’hui expose en outre comment la législation de l’UE telle qu’elle a été récemment actualisée confèrera une plus grande efficacité encore au corpus réglementaire unique ainsi qu’au système de surveillance et de supervision de l’UE, tout en favorisant les échanges transfrontières sur les marchés mondiaux. À ce jour, la Commission a adopté plus de 280 décisions d’équivalence concernant plus de 30 pays.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l’euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «L’équivalence est l’un des principaux outils que nous utilisons pour nouer le dialogue avec les pays tiers dans le domaine des services financiers.Elle est mutuellement bénéfique, puisqu’elle nous permet d’établir une solide coopération avec nos partenaires ainsi que d’ouvrir nos marchés à des acteurs de pays tiers, et inversement. Notre politique d’équivalence s’est révélée efficace jusqu’à présent, et nous disposons aujourd’hui de meilleures règles encore pour réaliser notre objectif de préserver la stabilité financière tout en promouvant l’intégration internationale des marchés financiers de l’UE.» La communication d’aujourd’hui présente l’approche globale de l’Union et les améliorations législatives apportées récemment aux modalités d’octroi de l’équivalence à un pays tiers par la Commission. Elle décrit également comment la Commission et les autorités européennes de surveillance (AES) suivent la situation dans le pays tiers après l’adoption de la décision d’équivalence, afin de s’assurer que celui-ci continue de respecter les objectifs de l’UE et de préserver la stabilité financière, la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et des conditions de concurrence équitables dans l’UE.

Le document présenté par la Commission donne un aperçu de la manière dont les modifications apportées récemment à la législation de l’UE ont renforcé le cadre en matière d’équivalence, tant en termes d’évaluation initiale que de suivi ex-post, en particulier en accordant un rôle accru aux autorités européennes de surveillance. Ces modifications législatives récentes, par exemple dans les règlements instituant les AES, renforcent le rôle conféré à ces autorités dans le suivi des pays tiers auxquels l’équivalence a été accordée.

Conformément à ses engagements en faveur de la transparence à l’égard des parties prenantes, la Commission saisit l’occasion de la publication de la communication d’aujourd’hui pour présenter ses récentes décisions d’équivalence. La Commission a adopté aujourd’hui des décisions d’équivalence pour des indices de référence financiers gérés en Australie et à Singapour. Ces décisions reconnaissent que les administrateurs de certains indices de référence de taux d’intérêt et de change en Australie et à Singapour sont soumis à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences de l’UE énoncées dans le règlement (UE) 2016/1011 (règlement sur les indices de référence). Par ailleurs, la Commission a étendu des décisions d’équivalence existantes dans le domaine des agences de notation de crédit pour Hong Kong, le Japon, le Mexique et les États-Unis. Parallèlement, elle a cependant abrogé, pour la première fois, des décisions existantes qui concernaient l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada et Singapour, parce que ces pays ne répondaient plus aux normes fixées par la réglementation de l’UE relative aux agences de notation de crédit après sa modification en 2013. À l’issue de discussions avec la Commission, ils ont, en effet, décidé de ne pas procéder aux ajustements législatifs nécessaires compte tenu de l’ampleur limitée de l’activité à couvrir.

En février 2017, les services de la Commission ont publié un document de travail, qui a fourni une première évaluation globale de l’équivalence dans le domaine des services financiers. Ce document décrivait l’approche de la Commission en matière d’évaluation des cadres mis en place par des pays tiers et exposait les principaux objectifs poursuivis par la Commission.

Les décisions d’équivalence permettent à la Commission de reconnaître l’équivalence du cadre réglementaire et de surveillance de certains pays tiers dans le secteur financier avec le cadre correspondant de l’UE. La Commission peut accorder l’équivalence à un pays tiers lorsque le cadre réglementaire et de surveillance de celui-ci produit des effets équivalents à ceux produits par le cadre pertinent de l’UE. L’équivalence est un instrument réglementaire, prenant généralement la forme d’un acte d’exécution, qui vise à procurer des avantages prudentiels aux participants au marché et à préserver la stabilité financière de l’UE, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et des conditions de concurrence équitables sur le marché unique de l’UE.

L’adoption d’une décision d’équivalence est précédée d’une évaluation approfondie par la Commission, fondée sur un dialogue avec les autorités du pays tiers concerné et associant, s’il y a lieu, les autorités européennes de surveillance. L’évaluation est fondée sur le principe de proportionnalité et est sensible au risque, c’est-à-dire que la Commission examinera d’autant plus en détail le cadre d’un pays tiers, et attendra de lui des garanties d’autant plus solides contre le risque, que l’impact de ce pays tiers sur les marchés de l’UE est élevé.
La législation de l’UE sur les services financiers couvre une quarantaine de domaines sur lesquels peuvent porter les décisions d’équivalence.