Le paquet «Semestre européen» du printemps 2022 de la Commission européenne fournit aux États membres un soutien et des orientations deux ans après les premiers effets de la pandémie de COVID-19 et dans le contexte de l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie. Selon les prévisions économiques du printemps 2022, l’économie de l’UE devrait continuer à croître en 2022 et 2023. Cependant, alors que l’économie de l’UE continue de faire preuve de résilience, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a créé un nouvel environnement et renforcé les vents contraires qui soufflaient déjà sur la croissance et qui étaient censés faiblir. Ces facteurs posent des défis supplémentaires aux économies de l’UE relatifs à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la dépendance en matière de combustibles fossiles à l’égard de la Russie.
Les raisons pour lesquelles il nous faut réduire notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles provenant de Russie n’ont jamais été aussi claires. REPowerEU vise à réduire rapidement notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant la transition propre et en unissant nos forces pour mettre en place un système énergétique plus résilient et une véritable union de l’énergie. Le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) – au cœur de NextGenerationEU – offrent des cadres robustes pour assurer une coordination efficace des politiques et s’attaquer aux difficultés actuelles. La FRR continuera d’orienter les programmes de réformes et d’investissement des États membres pour les années à venir. Elle est le principal outil permettant d’accélérer la double transition écologique et numérique et de renforcer la résilience des États membres, notamment grâce à la mise en œuvre de mesures nationales et transfrontières conformes à REPowerEU.
Les recommandations par pays adoptées dans le cadre du Semestre européen fournissent des orientations aux États membres pour apporter des réponses adéquates aux défis nouveaux ou persistants et pour atteindre les principaux objectifs stratégiques communs. Cette année, elles incluent des recommandations visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles grâce à des réformes et à des investissements conformes aux priorités de REPowerEU et au pacte vert pour l’Europe.
Orientations en matière de politique budgétaire
L’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en mars 2020 a permis aux États membres de réagir rapidement et d’adopter des mesures d’urgence pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie. L’action coordonnée des pouvoirs publics a amorti le choc économique et ouvert la voie à une forte reprise en 2021. Les mesures d’atténuation de l’impact de l’envolée des prix de l’énergie et les mesures d’aide aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine contribueront à une orientation budgétaire expansionniste en 2022 pour l’ensemble de l’UE.
En raison de la spécificité du choc macroéconomique consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et de ses implications à long terme pour les besoins de l’UE en termes de sécurité énergétique, la politique budgétaire menée en 2023 devra être définie avec le plus grand soin. La politique budgétaire devrait accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique. Une mise en œuvre intégrale et en temps utile des PRR est essentielle pour augmenter les niveaux d’investissement. La politique budgétaire devrait être prudente en 2023, en maîtrisant les dépenses primaires courantes financées au niveau national, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner et en prévoyant des mesures temporaires et ciblées d’amortissement de l’impact de la crise énergétique et d’aide humanitaire à ceux qui ont fui devant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En outre, les plans budgétaires des États membres pour l’an prochain devraient être axés sur des trajectoires d’ajustement à moyen terme prudentes, tenant compte des problèmes de viabilité budgétaire liés à de hauts niveaux d’endettement en proportion du PIB, qui ont encore augmenté du fait de la pandémie. Enfin, la politique budgétaire devrait être prête à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation.
La Commission considère que les conditions d’un maintien de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023 et de sa désactivation en 2024 sont remplies. La montée des incertitudes et l’importance des risques qui pèsent sur les perspectives économiques, sur fond de guerre en Ukraine, d’envolée sans précédent des prix de l’énergie et de perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement, justifient le prolongement de la clause dérogatoire générale jusqu’à la fin de 2023. Le maintien de cette clause en 2023 laissera aux politiques budgétaires nationales la marge nécessaire pour réagir rapidement en cas de besoin, tout en assurant une transition sans heurts entre le soutien généralisé apporté à l’économie pendant la pandémie et un recentrage sur des mesures temporaires et ciblées et sur la prudence budgétaire requise pour garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques.
Elle définira dès la rentrée, et largement à temps pour 2023, des orientations sur d’éventuelles modifications du cadre de gouvernance économique.
Rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, sur le respect des critères relatifs au déficit et à la dette prévus par le traité
La Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour 18 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande). Ce rapport a pour objet d’évaluer le respect, par les États membres, des critères du traité relatifs au déficit et à la dette. Pour chacun de ces États membres, à l’exception de la Finlande, le rapport examine si le critère du déficit est respecté. Dans le cas de la Lituanie, de l’Estonie et de la Pologne, le rapport a été établi parce qu’un déficit supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité était attendu pour 2022; les autres États membres affichaient un déficit public de plus de 3 % du PIB en 2021.
La pandémie de COVID-19 continue d’avoir une incidence macroéconomique et budgétaire extraordinaire qui, associée à la situation géopolitique actuelle, engendre une incertitude exceptionnelle, notamment pour l’élaboration d’une trajectoire de politique budgétaire détaillée. La Commission ne propose donc pas d’engager de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs (PDE). La Commission réévaluera la situation budgétaire des États membres à l’automne 2022. Au printemps 2023, elle évaluera à nouveau l’opportunité d’engager de telles procédures, en fonction des données enregistrées pour 2022 et en particulier du respect des recommandations budgétaires par pays.
Correction des déséquilibres macroéconomiques
La Commission a évalué l’existence de déséquilibres macroéconomiques pour les 12 États membres sélectionnés pour faire l’objet d’un bilan approfondi dans le rapport de 2022 sur le mécanisme d’alerte. L’Irlande et la Croatie ne connaissent plus de déséquilibres. En Irlande et en Croatie, les ratios d’endettement ont fortement diminué au fil des ans et continuent d’afficher une forte dynamique baissière. Sept États membres (l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède) continuent de connaître des déséquilibres. Trois États membres (la Grèce, l’Italie et Chypre) présentent toujours des déséquilibres excessifs. Dans l’ensemble, les vulnérabilités diminuent et repassent en dessous de leur niveau d’avant la pandémie dans différents États membres, ce qui justifie une révision de la classification des déséquilibres dans deux cas, dans lesquels des progrès notables ont également été accomplis.
Avis sur les projets de plans budgétaires de l’Allemagne et du Portugal
Le 19 mai, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires pour 2022 de l’Allemagne et du Portugal. L’Allemagne a présenté un projet de plan budgétaire pour 2022 en avril, après l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement en décembre 2021. Le Portugal a également présenté un nouveau projet de plan budgétaire pour 2022 en avril. La Commission n’a pas évalué le projet de plan budgétaire présenté par le Portugal à l’automne 2021, étant donné que le budget de l’État pour 2022 avait été rejeté par le Parlement portugais.
L’orientation budgétaire de l’Allemagne en 2022 devrait être favorable. L’Allemagne prévoit de continuer à soutenir la reprise en se servant de la FRR pour financer des investissements supplémentaires. L’Allemagne prévoit également de préserver les investissements financés au niveau national. L’orientation budgétaire du Portugal en 2022 devrait être favorable. Le Portugal prévoit de continuer à soutenir la reprise en se servant de la FRR pour financer des investissements supplémentaires. Le Portugal prévoit également de préserver les investissements financés au niveau national. Le pays devrait globalement limiter la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022.
Rapport de surveillance renforcée et rapports de surveillance post-programme
Le quatorzième rapport au titre de la surveillance renforcée pour la Grèce constate que le pays a pris les mesures nécessaires pour respecter les engagements fixés, malgré les circonstances difficiles déclenchées par les conséquences économiques des nouvelles vagues de la pandémie ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le rapport pourrait servir de base à une décision de l’Eurogroupe sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette. La Commission a également adopté les rapports de surveillance post-programme pour l’Irlande, l’Espagne, Chypre et le Portugal. Les rapports concluent que les capacités de remboursement de chacun des États membres concernés restent bonnes.
Lignes directrices pour l’emploi
La Commission propose également des lignes directrices – sous la forme d’une décision du Conseil – pour les politiques de l’emploi des États membres en 2022. Chaque année, ces lignes directrices fixent des priorités communes pour les politiques sociales et de l’emploi nationales, en vue de les rendre plus inclusives et équitables. Les États membres vont à présent être invités à les approuver. La poursuite des réformes et des investissements par les États membres sera essentielle pour soutenir la création d’emplois de qualité, le développement des compétences, des transitions harmonieuses sur le marché du travail, et pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à l’inadéquation des compétences dans l’UE. Les lignes directrices fournissent des orientations sur la manière de poursuivre la modernisation des institutions du marché du travail, de l’éducation et de la formation, ainsi que des systèmes de protection sociale et de santé, afin de les rendre plus équitables et plus inclusifs.
Cette année, la Commission propose d’actualiser les lignes directrices pour les politiques d’emploi des États membres, en mettant l’accent sur l’environnement post-COVID et des transitions écologique et numérique socialement équitables et en prenant en compte des initiatives récentes, prises notamment en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, comme les mesures visant à permettre aux personnes fuyant la guerre en Ukraine d’accéder au marché du travail.
Progrès dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies
La Commission reste déterminée à intégrer les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans le Semestre européen. Le cycle du Semestre européen 2022 assure un suivi régulier et cohérent des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) dans l’ensemble des États membres. Plus spécifiquement, les rapports par pays résument les progrès accomplis par chaque État membre dans la mise en œuvre des ODD et contiennent une annexe détaillée, fondée sur le suivi effectué par Eurostat. Les rapports par pays font également référence aux plans pour la reprise et la résilience des 24 États membres qui ont été adoptés par le Conseil. Le soutien apporté au titre de la FRR sous-tend un nombre important de réformes et d’investissements qui devraient aider les États membres à réaliser de nouveaux progrès vers la réalisation des ODD.
Parallèlement au paquet de printemps, Eurostat a publié aujourd’hui le rapport de suivi sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD dans le contexte de l’UE. L’UE a progressé dans la réalisation de la plupart des ODD au cours des 5 dernières années de données disponibles. L’UE a fait le plus de progrès dans la promotion de la paix et de la sécurité personnelle sur son territoire et dans l’amélioration de l’accès à la justice et de la confiance dans les institutions (ODD 16), suivie par les objectifs de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ODD 1), ainsi que de l’économie et du marché du travail (ODD 8). D’une manière générale, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs, en particulier dans des domaines de l’environnement tels que l’eau potable et l’assainissement (ODD 6) et la vie terrestre (ODD 15).
Prochaines étapes
La Commission invite l’Eurogroupe et le Conseil à examiner le paquet et à approuver les orientations proposées aujourd’hui. Elle attend avec impatience d’engager un dialogue constructif avec le Parlement européen sur le contenu de ce paquet et chaque étape ultérieure du cycle du semestre européen.
