La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu aujourd’hui entre les États membres pour adopter de nouvelles sanctions ciblées au vu de la situation en Ukraine et en réponse à l’implication du Belarus dans l’agression. Les nouvelles mesures imposent notamment des mesures restrictives à l’encontre de 160 personnes et modifient le règlement (CE) 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Belarus et le règlement (UE) 833/2014 concernant les actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Ces modifications créent un alignement plus étroit des sanctions de l’UE concernant la Russie et le Belarus et contribueront à garantir encore plus efficacement que les sanctions russes ne puissent être contournées, y compris par le biais du Belarus.
Pour le Belarus, les mesures introduisent des interdictions SWIFT similaires à celles du régime russe, précisent que les crypto-actifs entrent dans le champ des « valeurs mobilières » et élargissent encore les restrictions financières existantes en reflétant les mesures déjà en place concernant les sanctions russes.
En particulier, les mesures convenues vont :
- Restreindre la fourniture de services SWIFT à la Belagroprombank, à la Bank Dabrabyt et à la Banque de développement de la République du Belarus, ainsi qu’à leurs filiales bélarussiennes.
- Interdire les transactions avec la Banque centrale du Bélarus liées à la gestion des réserves ou des actifs, et la fourniture de financements publics pour le commerce avec le Bélarus et les investissements dans ce pays.
- Interdire la cotation et la fourniture de services en rapport avec les actions des entités publiques bélarussiennes sur les places boursières de l’UE à compter du 12 avril 2022.
- Limiter de manière significative les flux financiers du Belarus vers l’UE, en interdisant l’acceptation de dépôts supérieurs à 100 000 euros de la part de ressortissants ou de résidents bélarussiens, la tenue de comptes de clients bélarussiens par les dépositaires centraux de titres de l’UE, ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients bélarussiens.
- Interdire la fourniture de billets de banque libellés en euros au Belarus.
Pour la Russie, l’amendement introduit de nouvelles restrictions à l’exportation de technologies de navigation maritime et de radiocommunication, ajoute le Russian Maritime Register of Shipping à la liste des entreprises d’État soumises à des limitations de financement et introduit une disposition relative au partage préalable d’informations pour les exportations d’équipements de sécurité maritime.
En plus, elle étend l’exemption relative à l’acceptation de dépôts supérieurs à 100 000 € dans les banques de l’UE aux ressortissants suisses et de l’EEE.
Enfin, l’UE a confirmé l’interprétation commune selon laquelle les prêts et le crédit peuvent être fournis par tout moyen, y compris les crypto-actifs, et a également clarifié davantage la notion de « valeurs mobilières », de manière à inclure clairement les crypto-actifs, et ainsi assurer la bonne mise en œuvre des restrictions en place.
En ce qui concerne les crypto-actifs, l’amendement introduit de nouvelles restrictions.
En outre, 160 personnes supplémentaires ont été inscrites sur la liste pour des actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Ces personnes sont les suivantes:
- 14 oligarques et hommes d’affaires de premier plan impliqués dans des secteurs économiques clés fournissant une source substantielle de revenus à la Fédération de Russie – notamment dans les secteurs métallurgique, agricole, pharmaceutique, des télécommunications et du numérique -, ainsi que les membres de leur famille.
- 146 membres du Conseil de la Fédération de Russie, qui ont ratifié les décisions gouvernementales relatives au « Traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk » et au « Traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk ».
Au total, les mesures restrictives de l’UE s’appliquent désormais à 862 personnes et 53 entités.
Contexte
La décision d’aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement du vaste ensemble de mesures sans précédent que l’UE a prises en réponse aux actes d’agression de la Russie contre l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En tant que gardienne des traités de l’UE, la Commission européenne est chargée de surveiller l’application des sanctions de l’UE dans toute l’Union. L’UE reste unie dans sa solidarité avec l’Ukraine et continuera à soutenir l’Ukraine et son peuple avec ses partenaires internationaux, notamment par un soutien politique, financier et humanitaire supplémentaire.
