À la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022, la Commission a proposé un train de mesures de soutien à l’Ukraine d’un montant maximal de 18 milliards d’euros, sans précédent jusqu’à ce jour, pour 2023. Il prendra la forme de prêts à des conditions très favorables, décaissés par tranches régulières à partir de 2023. Cette assistance financière stable, régulière et prévisible — qui s’élèvera en moyenne à 1,5 milliard d’euros par mois — contribuera à couvrir une part importante des besoins de financement à court terme de l’Ukraine pour 2023, que les autorités ukrainiennes et le Fonds monétaire international estiment à 3 à 4 milliards d’euros par mois. Le soutien proposé par l’UE devrait être accompagné d’efforts de même ampleur de la part d’autres grands donateurs afin de couvrir l’ensemble des besoins de financement de l’Ukraine pour 2023. Ce train de mesures permettra à l’Ukraine de continuer à payer les salaires et les retraites et de maintenir le fonctionnement des services publics essentiels, comme les hôpitaux, les écoles et le logement des personnes relocalisées. Elle lui permettra également de préserver sa stabilité macroéconomique et de rétablir les infrastructures critiques détruites par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression, notamment les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes et les ponts.
Le soutien au titre de l’instrument s’accompagnera de réformes visant à renforcer l’État de droit, la bonne gouvernance et les mesures de lutte contre la fraude et la corruption en Ukraine. Par conséquent, tout en tenant compte de l’évolution sur le terrain, le soutien financier sera assorti de conditions de politiques centrées sur le renforcement des institutions de l’Ukraine et sur la préparation du terrain en vue d’une reconstruction réussie, ainsi que sur le soutien des efforts déployés par l’Ukraine sur la voie de son intégration européenne.
Comment ce train de mesures fonctionnera-t-il?
S’appuyant sur les précédents programmes d’assistance macrofinancière, cet instrument d’assistance macrofinancière + (AMF +) offre à l’Ukraine une grande souplesse et des conditions très favorables, tient compte de la situation qui règne dans le pays et assure un soutien rapide au peuple ukrainien.
Les fonds seront fournis sous la forme de prêts assortis de conditions très favorables et leurs remboursements s’étaleront sur une durée maximale de 35 ans, qui débutera en 2033. Dans un geste de solidarité supplémentaire, l’UE propose également de couvrir les charges d’intérêts incombant à l’Ukraine, au moyen de paiements ciblés supplémentaires qui seront versés par les États membres au budget de l’UE. Les États membres de l’UE et les pays tiers pourront en outre, s’ils le souhaitent, apporter à cet instrument des fonds supplémentaires, qui serviront à accorder des subventions. Les fonds seront ensuite acheminés par l’intermédiaire du budget de l’UE, ce qui permettra à l’Ukraine de recevoir l’aide de manière coordonnée.
L’instrument AMF + s’accompagnera de réformes visant à aider l’Ukraine à progresser dans la voie de son adhésion à l’UE. Cela signifie que le gouvernement ukrainien devra compléter le soutien financier reçu par des réformes sectorielles et institutionnelles, dans les domaines notamment de la lutte contre la corruption et de la justice, du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance, et de la modernisation des institutions nationales et locales. La Commission vérifiera la bonne exécution de ces réformes avant tout paiement.
Comment le train de mesures sera-t-il financé?
Pour réunir les fonds destinés aux prêts, la Commission propose d’emprunter sur les marchés des capitaux en utilisant la stratégie de financement diversifiée. Cela permettrait à la Commission d’utiliser tous les instruments de financement de marché disponibles et d’obtenir les conditions les plus avantageuses en fonction des besoins.
Pour garantir cet emprunt, la Commission propose d’utiliser la marge de manœuvre du budget de l’UE pour la période 2021-2027 d’une façon ciblée en faveur de l’Ukraine, dans un cadre temporel limité. La marge de manœuvre est la différence entre le plafond des ressources propres (c’est-à-dire le montant maximal de ressources que la Commission peut demander aux États membres au cours d’une année donnée) et les fonds dont elle a effectivement besoin pour couvrir les dépenses inscrites au budget. La marge de manœuvre, qui est déjà utilisée pour garantir les emprunts au titre de programmes d’assistance financière en faveur des États membres, garantira aux investisseurs obligataires que les montants prêtés à l’UE pour financer les prêts à l’Ukraine seront remboursés en toutes circonstances.
Prochaines étapes
Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse du train de mesures, la Commission présente trois propositions législatives. Celles-ci devront être approuvées par le Parlement européen et les États membres de l’UE au sein du Conseil avant d’entrer en vigueur. Comme toujours, la Commission travaillera de concert avec toutes les institutions concernées en vue d’une adoption rapide.
Contexte
L’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie a provoqué de terribles souffrances humaines et des destructions massives de villes et de communautés. L’Union européenne et ses États membres ont fait preuve d’une solidarité sans faille à l’égard des personnes fuyant la guerre. L’Union a immédiatement mobilisé de l’aide en faveur du gouvernement ukrainien pour lui permettre de maintenir ses fonctions essentielles, en plus d’une aide d’urgence, d’une aide humanitaire et d’une aide militaire.
Depuis le début de la guerre, l’Équipe Europe a mobilisé 19,7 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, dont une grande partie sous la forme d’une assistance macrofinancière (AMF). Nous avons déjà versé 4,2 milliards d’euros d’AMF et nous débourserons 2,5 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin du mois. Ce montant constituera la deuxième tranche d’une AMF d’urgence de 5 milliards d’euros. Un montant supplémentaire de 620 millions d’euros prenant la forme de subventions au titre de l’appui budgétaire a également été décaissé pour aider l’Ukraine à faire face à des besoins urgents sur le terrain.
En outre, les États membres ont fait preuve d’une solidarité sans précédent en accueillant des millions de personnes fuyant la guerre en Ukraine. Pour soutenir ces efforts, l’UE a activé la directive relative à la protection temporaire, qui accorde l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé dans l’ensemble de l’UE à plus de 4 millions de personnes fuyant la guerre. La Commission coordonne également sa plus grande opération jamais menée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, et ce pour un large éventail de mesures de soutien aux citoyens ukrainiens, notamment dans les secteurs de la santé, de l’énergie, de l’alimentation et de l’agriculture, et en fournissant des abris, des machines ainsi que des équipements médicaux et énergétiques vitaux et des moyens d’évacuation.
En outre, la Commission, en collaboration avec les États membres et la Communauté de l’énergie, soutient le système énergétique ukrainien depuis le printemps et a encore intensifié ses efforts à la suite des bombardements ciblant des infrastructures énergétiques vitales. Le mécanisme de protection civile de l’UE a facilité, entre autres, le transport de générateurs, de transformateurs et de câbles. Dans le cadre du Fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie créé par la Communauté de l’énergie à la demande de la Commission européenne, 25,5 millions d’euros ont été mis à disposition pour couvrir les besoins immédiats dans le secteur énergétique. La Commission a également fourni plus de 40 millions d’euros de contre-mesures et d’équipements chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires provenant des réserves de l’UE et a alloué 13 millions d’euros à la remise en état des laboratoires endommagés par les occupants russes à Tchernobyl.
Pour soutenir l’Ukraine, la Commission a également présenté des mesures visant à faciliter les échanges, notamment la suspension des droits à l’importation sur les exportations ukrainiennes, et à créer des corridors de solidarité pour aider l’Ukraine à exporter ses produits agricoles. En outre, des mesures d’aide militaire d’un montant de 3,1 milliards d’euros ont été prévues, au titre de la facilité européenne pour la paix. Ce montant servira à rembourser aux États membres leur soutien militaire en nature à l’Ukraine.
Les efforts déployés par l’UE pour soutenir l’Ukraine s’ajoutent à un ensemble complet d’actions présentées pour faire face aux conséquences dramatiques de la guerre d’agression menée par la Russie. L’invasion a entraîné une hausse des prix de l’énergie et du coût de la vie pour les citoyens de l’UE. Dans ce contexte, tant l’UE que les États membres ont pris des mesures concrètes pour aider les entreprises et les ménages, en particulier les ménages vulnérables, à payer leurs factures énergétiques et pour assurer l’accès à l’approvisionnement énergétique.
