La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l’UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 24 États membres n’ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l’UE dans les domaines de la justice, de la mobilité et des transports, de la santé publique ainsi que de l’environnement. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.

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Les puces semi-conductrices sont les éléments fondamentaux des produits numériques et numérisés. Des smartphones aux voitures, en passant par les applications et infrastructures critiques pour les soins de santé, l’énergie, les communications et l’automatisation industrielle, les puces sont au cœur de l’économie numérique moderne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence une faiblesse de l’écosystème, tant en Europe que dans d’autres régions du monde, confrontées à d’importantes pénuries de puces. Les entreprises de l’UE fabriquent de nombreux types de produits de haute technologie, dont les puces sont des éléments essentiels. L’Europe doit renforcer ses capacités en matière de semi-conducteurs afin de garantir sa compétitivité future et de maintenir son rôle moteur en matière technologique et la sécurité de son approvisionnement. Le secteur présente une forte intensité capitalistique et cognitive et les chaînes d’approvisionnement des puces sont mondiales et complexes et reposent actuellement sur un petit nombre de sites de production. Continuer la lecture…

Michel Klompmaker

Nous avons récemment discuté avec Twan Houben de l’impact possible de l’augmentation considérable de la dette nationale aux États-Unis. Twan Houben s’intéresse à la gestion des crises, d’où son intérêt particulier pour le phénomène de la dette nationale de l’autre côté de l’Océan. Alors que se passe-t-il ? Selon Marketwatch, la dette nationale s’élève actuellement à 33 000 milliards de dollars américains. Pour mettre ce chiffre en perspective, il y a trois ans, cela représentait 23 000 milliards de dollars américains. Il n’est pas compliqué de calculer qu’avec la hausse des taux d’intérêt au cours de la dernière période, de graves problèmes pourraient survenir s’il fallait contracter de nouveaux emprunts pour financer la dette nationale. Mais quelles sont les conséquences en Europe ? Continuer la lecture…

Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, a reçu le 14 septembre dernier, Isabelle Berro-Amadei, conseillère du gouvernement-ministre des relations extérieures et de la coopération. Au cours de cet entretien, le vice-président exécutif a confirmé l’objectif de la Commission européenne d’une conclusion des négociations pour un accord d’association avec Monaco, l’Andorre et San-Marin d’ici la fin de l’année 2023 sur la base du mandat du Conseil de l’Union européenne, fondé sur le respect des quatre libertés de circulation (personnes, capitaux, services et marchandises) et la préservation de l’intégrité et l’homogénéité du marché intérieur. Continuer la lecture…

La Commission européenne a adopté un ensemble important d’initiatives visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontières dans l’Union européenne. La proposition, intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), facilitera la vie des entreprises comme des autorités fiscales grâce à la mise en place d’un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes d’entreprises. Elle réduira les coûts de mise en conformité des grandes entreprises qui exercent des activités dans plusieurs États membres et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre. Les nouvelles règles, plus simples, pourraient donner lieu à une réduction allant jusqu’à 65 % des coûts de mise en conformité fiscale des entreprises opérant dans l’UE. Continuer la lecture…

La FSMA a pris note de la décision de Binance de cesser toute prestation de services au départ d’un pays tiers (hors Espace économique européen) et de proposer à sa clientèle belge de travailler avec Binance Poland. La loi belge ne s’oppose pas à ce que des services soient offerts en Belgique par Binance Poland. La FSMA a toutefois demandé que le transfert de clients vers Binance Poland soit subordonné à un accord individuel des clients concernés. Pour les clients qui n’accepteraient pas un transfert vers Binance Poland, il conviendra que Binance demande des instructions à ces clients pour transférer leurs avoirs auprès d’une autre plateforme établie dans l’EEE et autorisée sur la base de son droit national à offrir des services en Belgique. Continuer la lecture…

Le vendredi 1er septembre, Géraldine Thiry a intégré le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique. Cette économiste de formation, régente de la Banque depuis 2021, chapeautera le département Statistique générale et la cellule Résolution. Géraldine Thiry est née à Namur en 1982. Elle a décroché deux masters à l’UCLouvain, l’un en Sciences politiques et l’autre en Économie. Elle a par ailleurs obtenu un doctorat en Sciences économiques et management auprès de la même université. Par la suite, elle a notamment été chercheuse post‑doctorante dans plusieurs universités et chargée de cours invitée en économie dans des établissements d’enseignement en Belgique et à l’étranger. Depuis 2016, Géraldine Thiry est chargée de cours en économie auprès de l’ICHEC Brussels Management School et occupe la même fonction à temps partiel à l’UCLouvain depuis 2021, année durant laquelle elle a également été nommée régente de la Banque nationale. Continuer la lecture…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif est d’aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la loi. Dans le cadre de leur collaboration, initiée dès 2011, les deux autorités avaient annoncé en juillet 2022 leur projet de créer un module spécifique au secteur financier du « certificat de l’influence responsable » lancé par l’ARPP en 2021. A ce jour, l’ARPP a délivré ce certificat à près de 1 000 influenceurs français ayant suivi avec succès cette formation en ligne généraliste sur les bonnes pratiques en matière de marketing d’influence. Continuer la lecture…

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 12 667,32 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Lombard Odier (Europe) S.A. est enregistrée depuis le 7 novembre 2018 en tant que prêteur en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation de droit étranger établi en Belgique sous forme d’une succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois. Dans sa demande d’enregistrement, le prêteur a erronément indiqué à la FSMA qu’il n’entendait pas exercer d’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Or, le prêteur a informé la FSMA début 2023 qu’il a, dès son enregistrement auprès de celle-ci, distribué ses propres crédits et donc exercé une activité d’intermédiation.
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