La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres. L’augmentation de la criminalité transfrontière a conduit à un nombre croissant d’affaires dans lesquelles plusieurs États membres sont compétents pour engager des poursuites concernant la même affaire. L’exercice de poursuites parallèles ou multiples peut se révéler inefficient et inefficace, mais aussi porter atteinte aux droits des personnes concernées étant donné qu’une personne ne peut être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits.
L’incertitude économique a provoqué la tempête parfaite de risques imbriqués décrits dans l’édition de l’année dernière du Risk in Focus in new directions in 2023….
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