La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de LeasePlan par ALD en vertu du règlement communautaire sur les concentrations. L’approbation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par ALD. ALD et LeasePlan sont les principaux fournisseurs de leasing opérationnel et de services connexes dans l’Espace économique européen (« EEE »). Ils sont en concurrence, entre autres, pour la fourniture de services de location simple à de grandes entreprises clientes qui ont généralement besoin de plusieurs véhicules dans différents pays de l’EEE. Dans un contrat de location simple, c’est généralement le bailleur qui supporte les risques liés à la propriété du véhicule. La Commission craignait que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, n’ait réduit de manière significative la concurrence sur les marchés du crédit-bail opérationnel en République tchèque, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal. Continuer la lecture…
La compliance est une matière récente qui connaît une évolution considérable. Tous les ans, parfois même tous les mois, de nouveaux textes voient le jour …
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