En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales. Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. La cour d’appel a décidé à bon droit qu’après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien. Continuer la lecture…
par Massimo Balducci
Il est temps de commencer une évaluation des réponses institutionnelles à l’urgence du Covid-19. Il faut répondre à deux questions dans cette première évaluation: (a) l’urgence a-t-elle été correctement évaluée ou a-t-elle été sous ou surévaluée? Et (b) la réponse médicale était-elle correcte et était-il possible de l’ajuster via une approche par essais et erreurs? Notre hypothèse ici est qu’une construction institutionnelle trompeuse de la réalité et des faiblesses dans la gestion de l’information pourraient avoir causé des dommages peut-être plus importants que le virus lui-même. Continuer la lecture…
Il est jugé avec constance qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 1242-2 1°du même code. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la requalification de contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement de salariés absents en contrat à durée indéterminée. Continuer la lecture…
Comme à chaque fois, la tentation est grande d’extrapoler les événements les plus récents en vue de modifier fondamentalement la composition d’un portefeuille d’investissements. Il arrive ainsi souvent que ces changements mal pensés jettent les bases de la prochaine crise. L’allocation d’actifs d’un portefeuille d’investissement équilibré doit donc découler d’une analyse approfondie des tendances à long terme pour en identifier les accents fondamentaux. En février 2020, le contexte financier n’avait jamais été aussi favorable. Et le nouveau virus grippal paraissait sous contrôle. À ce moment-là, les États-Unis et la Chine paraissaient disposer des meilleures cartes, surtout dans le segment technologique. La numérisation croissante du secteur financier posait par ailleurs des exigences particulières en termes de sécurité. Les entreprises de technologie et de consultance dans ce secteur semblaient ainsi promises à un bel avenir. Continuer la lecture…
Selon l’article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Continuer la lecture…
À partir du 1er juin, Kris De Ryck deviendra le CEO de Batopin, la nouvelle entreprise chargée de mettre sur pied et de gérer le réseau commun de distributeurs automatiques de billets. Les quatre grandes banques se sont fixé pour objectif ambitieux de permettre à 95 % de la population belge d’avoir accès à un ATM dans un rayon de 5 kilomètres au maximum et d’apporter ainsi une réponse appropriée aux besoins de notre société en pleine digitalisation accélérée.
CTG a récemment développé un test de résistance autour du RGPD en Belgique. Le nouveau service doit garantir que les procédures RGPD ne restent pas lettre morte pour les entreprises en Europe. À l’aide de simulations réelles, les experts de la confidentialité vérifient si les entreprises réussissent dans la pratique à traiter une violation de données ou une demande de données de A à Z conformément aux procédures prescrites par la loi et dans les délais légaux. 85% des violations du RGPD sont commises sans intention malveillante et par leurs propres employés. Cependant, ils affectent sérieusement la confiance que les partenaires et les clients accordent aux entreprises. Un exemple simple est la réceptionniste qui oublie de signaler une demande de suppression des fichiers ou un employé qui clique accidentellement sur un e-mail de phishing, laissant des données sensibles dans la rue.
L’assureur belge Fédérale Assurance a connu en 2019 une croissance appréciable de 20,9 % de son encaissement, contribuant au résultat réalisé de €48,3 millions. Il permet à Fédérale Assurance de renforcer ses fonds propres et de partager une part de ses bénéfices à ses clients à hauteur de €12,9 millions. Parmi ceux-ci, citons la forte progression de la branche ‘Vie’ et le lancement du produit d’assurance-vie Vita Flex 44.
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L’incertitude économique a provoqué la tempête parfaite de risques imbriqués décrits dans l’édition de l’année dernière du Risk in Focus in new directions in 2023….
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Stefan DuchateauProfesseur de gestion des risques/Conseiller auprès de HU Bruxelles et Argenta
Jean-Pierre BuylePrésident de l’Ordre des barreaux francophones/germanophone - Avocat Associé
Bruno ColmantProfesseur d'économie à l'université. Membre de l'Académie royale de Belgique. Stratège. Écrivain. Conférencier.Michael AmadoAvocat à la Cour au Barreau de Paris +30 ans / avocat au Barreau du Québec
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises européennes d’assurance et de réassurance sont soumises à un nouveau régime de réglementation et de surveillance de l’UE, …
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