La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

Le secteur financier est toujours plus dépendant du bon fonctionnement de l’infrastructure et des services informatiques. Eu égard à l’augmentation des risques en matière de sécurité informatique et au développement croissant de la cybercriminalité, le règlement européen « Digital Operational Resilience Act » (DORA) fixe des objectifs ambitieux en matière de résilience opérationnelle numérique. Ceux-ci visent à protéger les entités financières et leurs clients. Ces objectifs viennent compléter la règlementation déjà en vigueur. Une enquête de l’Autorité des services et marchés financiers laisse apparaître que de nombreuses entités financières n’ont pas encore entrepris toutes les démarches nécessaires pour se préparer à l’entrée en application du règlement DORA. Ces entités sont invitées à prendre connaissance des dispositions du règlement qui leur sont applicables, à entamer à temps les démarches et à déterminer les étapes pour s’y conformer progressivement. Continuer la lecture…

La Commission a adopté cinq initiatives en vue de renforcer la sécurité économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Ce train de mesures vise à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique présentée en juin 2023. Les propositions présentées s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus large pour la sécurité économique de l’UE, fondé sur trois piliers consistant à promouvoir la compétitivité de l’Union, à se prémunir contre les risques et à conclure des partenariats avec le plus large éventail de pays possible afin de préserver les intérêts communs en matière de sécurité économique. Continuer la lecture…

La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur un accord politique provisoire renforçant les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs entrant sur le marché de l’UE à partir de 2030. Le règlement fixera de nouveaux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 pour 2030, 2035 et 2040. Les nouvelles normes garantiront que ce segment du secteur du transport routier contribue à la transition vers une mobilité à émissions nulles et aux ambitions climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et à la neutralité climatique d’ici à 2050. L’accord conclu fixe des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds de 45 % pour la période 2030-2034, de 65 % pour la période 2035-2039 et de 90 % à partir de 2040, par rapport aux niveaux de 2019. Continuer la lecture…

Le lundi 15 janvier dernier, la loi[1] modifiant le serment et le régime disciplinaire bancaires a été publiée au Moniteur Belge. Ces nouvelles règles sont intégrées aux missions de l‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA). À l‘occasion de cette publication, la FSMA met à disposition des questions-réponses (FAQ) qui permettent de mieux comprendre ce nouveau régime. La loi modifiant le serment bancaire et le régime disciplinaire bancaires entend donner une place centrale à l’intérêt des clients et soutient la confiance placée dans le secteur financier, en renforçant notamment la responsabilité individuelle des collaborateurs actifs dans le secteur bancaire. Elle charge la FSMA du contrôle et du suivi de ce nouveau régime. Continuer la lecture…

Le plan d’action et les priorités de supervision 2024 ont été établies dans la droite ligne des orientations stratégiques « Impact 2027 » définies en 2023. Visant à guider l’action de l’AMF tout au long de l’année, ces priorités reflètent l’exigence de l’Institution qui œuvre quotidiennement à la protection des investisseurs et à l’attractivité de la Place financière de Paris grâce à une supervision de qualité. Les 17 actions prioritaires pour 2024 couvrent les six axes stratégiques « Impact 2027 ». Continuer la lecture…

Massimo Balducci

Dans les années 90 du siècle dernier, le mot-valise glocal, contraction des termes global et local, était très populaire car le défi de l’époque consistait à savoir inscrire ses décisions quotidiennes dans le flux des événements mondiaux, la devise étant « think global act local ». À la suite de la guerre en Ukraine et du renforcement des alliances internationales cette devise est-elle encore d’actualité? En ce début de nouvelle année 2024 j’aimerais partager cette question avec les partenaires de la plateforme Risk and Compliance. Mon raisonnement me pousse à croire que non seulement le succès mais aussi la survie même va dépendre toujours plus de la capacité qu’on aura à se situer dans le scénario mondial au sens large, tandis que la compliance est appelée à jouer un rôle-clé spécialement dans l’Union Européenne et ses développements à venir.
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Le mandat du gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB), Pierre Wunsch, est prolongé de cinq ans. Le gouvernement fédéral a approuvé un second mandat pour le gouverneur. Le mandat du gouverneur Wunsch s’est terminé le 31 décembre 2023. À la suite de la décision du gouvernement, Pierre Wunsch est proposé pour un second mandat à la tête de la Banque nationale de Belgique. Ce nouveau mandat doit à présent être confirmé par un arrêté royal.
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