La Commission européenne a autorisé un régime français d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer qui contribuera à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l’encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024. Les autorités françaises ont notifié à la Commission, en application de l’encadrement, un régime d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir l’énergie éolienne en mer renouvelable afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. La durée du régime sera de 20 ans. Concrètement, la mesure soutiendra la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens fixes en mer: le premier dans la zone Sud Atlantique, le second dans la zone Centre Manche 2 en Normandie. Le parc Sud Atlantique devrait avoir une capacité de 1 000 à 1 200 MW et produire 3,9 TWh d’électricité renouvelable par an. Le parc de Normandie devrait avoir une capacité de 1 400 à 1 600 MW et produire 6,1 TWh d’électricité renouvelable par an. Continuer la lecture…

Neuf mois après l’ouverture d’une enquête antisubventions d’office, la Commission européenne institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. S’appuyant sur ladite enquête, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs européens de VEB. L’enquête a également examiné les conséquences et l’incidence probables de ces mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de VEB dans l’UE. Les consultations avec le gouvernement chinois se sont intensifiées ces dernières semaines, à la suite d’un échange de vues entre le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, et le ministre chinois du commerce, Wang Wentao. Les efforts visant à trouver une solution compatible avec les règles de l’OMC, qui réponde de manière adéquate aux préoccupations exprimées par l’Union européenne, se poursuivent au niveau technique. Tout résultat négocié sur la base de l’enquête doit permettre de remédier efficacement aux formes préjudiciables de subventions identifiées. Continuer la lecture…

La Commission européenne vient de publier le rapport 2024 sur l’état de la convergence (ou «rapport de convergence»), dans lequel elle évalue les progrès accomplis par les États membres n’appartenant pas à la zone euro sur la voie de l’adhésion à la monnaie unique. Ce rapport porte sur les six États membres n’appartenant pas à la zone euro qui sont juridiquement tenus d’adopter la monnaie unique: la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. L’adhésion à la zone euro est un processus ouvert et fondé sur des règles. Le rapport se fonde sur les critères de convergence, parfois appelés «critères de Maastricht», énoncés à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces critères de convergence sont la stabilité des prix, des finances publiques saines, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d’intérêt à long terme.

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Riad Benahmed

Depuis la crise financière mondiale de 2008, l’Europe et les États-Unis ont renforcé leur capacité à faire face à des crises bancaires. Les autorités ont mis au point une méthode de gestion des défaillances bancaires, la résolution, pour préserver la stabilité financière et protéger les déposants. La résolution d’une banque défaillante permet d’organiser la continuité de ses activités ou leur cession à un acquéreur, en mettant à contribution les actionnaires et les créanciers plutôt que les contribuables. Pour ce faire, les autorités ont imposé aux établissements importants d’émettre sur les marchés financiers des instruments de fonds propres et de dette à même d’absorber des pertes, conformément à la norme internationale de capacité d’absorption des pertes (TLAC, total loss-absorbing capacity). Cet article compare les exigences de capacité d’absorption des pertes en Europe et aux États-Unis. Il en ressort que les normes européennes sont plus exigeantes en la matière que les normes américaines. Continuer la lecture…

Discours de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

C’est un grand plaisir d’être ici à l’Economic Club de New York. Henry James, le grand romancier américain, new-yorkais de naissance, était également un fin connaisseur de l’Europe. Il a notamment écrit : « C’est un destin complexe que d’être américain, et l’une des responsabilités que cela implique est de lutter contre une valorisation superstitieuse de l’Europe »*[1]. 150 ans plus tard, on peut presque inverser cette citation. C’est un destin complexe que d’être Européen aujourd’hui. Et il nous appartient de reconnaître nos similarités et nos différences avec les États-Unis et d’échapper à la tentation de trop s’appuyer sur nos homologues d’outre-Atlantique pour orienter nos décisions économiques. La politique monétaire n’échappe pas à cette tentation. Il existe souvent une perception selon laquelle la BCE ne peut pas agir, ou n’agira pas, à moins que la Fed ne le fasse d’abord. Soyons clairs d’emblée : comme l’a déclaré Christine Lagarde jeudi dernier, « nous dépendons des données, pas de la Fed » *[2] . Nous prenons nos décisions conformément à notre mandat domestique d’une inflation à 2 % et en évaluant au mieux les données et les perspectives de la zone euro. Continuer la lecture…

La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur un accord politique provisoire renforçant les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs entrant sur le marché de l’UE à partir de 2030. Le règlement fixera de nouveaux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 pour 2030, 2035 et 2040. Les nouvelles normes garantiront que ce segment du secteur du transport routier contribue à la transition vers une mobilité à émissions nulles et aux ambitions climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et à la neutralité climatique d’ici à 2050. L’accord conclu fixe des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds de 45 % pour la période 2030-2034, de 65 % pour la période 2035-2039 et de 90 % à partir de 2040, par rapport aux niveaux de 2019. Continuer la lecture…

Massimo Balducci

Dans les années 90 du siècle dernier, le mot-valise glocal, contraction des termes global et local, était très populaire car le défi de l’époque consistait à savoir inscrire ses décisions quotidiennes dans le flux des événements mondiaux, la devise étant « think global act local ». À la suite de la guerre en Ukraine et du renforcement des alliances internationales cette devise est-elle encore d’actualité? En ce début de nouvelle année 2024 j’aimerais partager cette question avec les partenaires de la plateforme Risk and Compliance. Mon raisonnement me pousse à croire que non seulement le succès mais aussi la survie même va dépendre toujours plus de la capacité qu’on aura à se situer dans le scénario mondial au sens large, tandis que la compliance est appelée à jouer un rôle-clé spécialement dans l’Union Européenne et ses développements à venir.
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Les nouvelles règles novatrices de l’UE, qui introduisent un taux minimum d’imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l’UE entrent, en vigueur ce jour. Ce cadre apportera davantage d’équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l’UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L’entrée en vigueur des règles relatives à l’imposition minimale effective, approuvées à l’unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l’UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l’accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
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Des réseaux énergétiques interconnectés et stables constituent l’épine dorsale du marché intérieur de l’énergie de l’UE et sont essentiels pour permettre la transition écologique. Afin de contribuer à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la Commission propose aujourd’hui un plan d’action visant à faire en sorte que nos réseaux électriques fonctionnent de manière plus efficace et continuent d’être déployés plus rapidement. La Commission a déjà mis en place un cadre juridique favorable au déploiement des réseaux électriques dans toute l’Europe. Les marchés de l’UE étant pleinement intégrés, un réseau d’infrastructures modernisé garantira que les citoyens et les entreprises pourront bénéficier d’une énergie moins chère et plus propre. La consommation d’électricité dans l’UE devrait augmenter d’environ 60 % d’ici à 2030. Les réseaux devront être adaptés à un système plus numérisé, décentralisé et flexible, constitué de millions de panneaux solaires sur toiture, de pompes à chaleur et de communautés énergétiques locales partageant leurs ressources, à un recours accru aux énergies renouvelables en mer, à une augmentation du nombre de véhicules électriques à charger et à une hausse des besoins en matière de production d’hydrogène. Continuer la lecture…